Arrêt 23 Janvier 2003

intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix

(2009 – 2011) ; la campagne a démarré en septembre 2009 dans 150 écoles et crèches et se poursuit sur deux phases (hiver et printemps/été) : les premiers résultats seront rendus publics en juillet 2010. Energie et climat Grenelle 1 : L’article 23 instaure des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces schémas régionaux se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l’air créés par la loi

normative ou au contraire facultatives. En effet, un décret du 26 janvier 1984 a permis de rendre obligatoires par arrêté les normes homologuées par décision du conseil d’administration de l’AFNOR ou encore celles reconnues équivalentes en vertu d’accords internationaux, mais dans des conditions limitativement énumérées à l’article 12 dudit décret. A côté de ces arrêtés reconnaissant l’existence de normes homologuées, il existe des arrêtés de renvoi fixant la liste des normes techniques dont le respect

compte courant de Monsieur X qui s’est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que l’emprunt. Les 12 septembre 1997 et 19 janvier 2001, il a nanti deux contrats d’assurance-vie au profit du CIO. Ensuite, le 30 juin 2002, la Société IFP a émis au profit du CIO un billet à ordre qui a été attesté par Monsieur X. Et enfin, le 15 janvier 2003, la société IFP a été placée en liquidation judiciaire. Monsieur X assigne le CIO en première instance. Un jugement est rendu. Un appel

plus élevé que ceux vivant en zones rurales ou dans les villes - centres. Parmi les principales villes du département, le revenu médian est nettement plus élevé à Antibes (14 900 euros) qu’à Nice et Cannes (moins de 14 000 euros). » SUD INSEE n°66 janvier 2004 mars 2005 ADAAM-CCINCA 213 La répartition des hauts et des bas revenus confirme les différences de richesse entre le haut pays et la zone côtière observées sur la carte précédente. Sur le littoral, l’ouest est proportionnellement

constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais

Huriet sur la proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics. _> Consulter le document Juillet 2003 : Circulaire du 30 juillet 2003 (JO du 5 août) relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève. _> Consulter le document Décembre 2003 : Publication d’un rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur le service minimum dans les services

18 novembre 2001.) Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 ° bis, 1 ° ter, 1 ° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve

l’effectivité d’autres branches du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège

Vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000, n° 2039/2000 du 28 septembre 2000 et n° 1804/2003 du 22 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure