Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

législation un texte identique a celui qui existe en droit français entre alliés en ligne directe et la cour européenne des droits de l'homme a déclarer que le beau père ne pouvant se marier avec sa bru était une atteinte excessive dans la possibilité de se marier. Donc aujourd'hui un beau père divorcé voulant se marier avec sa bru en France son mariage sera refusé mais si il la porte devant la cour européenne il pourra se marier. Dans les faits on ne peut empêcher deux personnes

divorce, de tte ce qui est obligation alimentaire, et s’occupe également des enfants. Il va pouvoir s’appuyer sur des médiateurs, qui st des professionnels qui vont intervenir pr trouver des solutions non judiciaires aux affaires de la famille. Loi du 22 décembre 2010 : contrat par lequel les parties vont s’engager à résoudre un différend de bonne foi avec l’assistance de leurs avocats pr trouver un accord qui pourra être homologué par le juge. Retrait du juge car il y a une certaine privatisation du

de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie du marché

On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut agir en répétition. − Un arrêt de la cour de cassation de 1970 a condamné l'analyse selon laquelle l'obligation prescrite serait une obligation naturelle

reconnaissance 2. Les modalités de la reconnaissance 3. Les effets de la reconnaissance a) L’effet individuel b) L’effet déclaratif et absolu C. L’établissement de la filiation par la possession d’état 1. La loi du 3 janvier 1972 2. La réforme du 25 juin 1982 3. La situation actuelle §II. Les actions relatives à la filiation A. Les dispositions communes à toutes les filiations B. Les actions tendant à l’établissement de la filiation 1. Le droit antérieur a) L’enfant légitime

de profession (ordre des médecins et avocats) : radiation (interdiction totale d’exercer), suspension,… 5 5) La sanction administrative: Sont infligées par une administration (par l'exécutif donc). (ex: amende administrative; loi du 12 mai 2004 permet de sanctionner une banque qui aurait constaté que des faux billets circulent sans les remettre immédiatement à l'autorité compétente). 6 6) L'autorégulation: Système particulièrement présent dans des comités d'éthique (par exemple en

§3 : Les solutions du droit positif Section 2 : La détermination du contenu de la loi étrangère p25 §1 : La charge de la preuve de la loi étrangère §2 : Le contrôle de l’application du droit étranger par la Cour de Cassation ﮭ Chapitre 3 L’éviction du droit étranger normalement compétant §1 : L’exception d’ordre public international (OPI) p28 §2 : L’exception de fraude à la loi p30 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 2nd Le droit spécial

ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel

parties on parle alors d’accords collectifs = accord passé entre des groupes de personnes. A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir la volonté Que d’une personne on parle d’acte juridique unilatérale et non plus un contrat. Ex: le testament, reconnaissance d’un enfant naturel - en théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de contrat qui désigne tout accord de volonté qui est destiné à produire des effets de droit

d'actions sociales prises par la CAF, par les communes ou les départements). Cette politique familales détermine l'ordre public familial d'un état, c'est-à-dire les règles impératives, dont on ne peut pas déroger. Par ex, l'ordre public belge admet depuis 2004 le mariage entre personnes de même sexe. B - La famille économique C'est à la fois une unité de production, notamment dans les sociétés rurales, et une unité de consommation. Il y a beaucoup d'enjeux patrimoniaux. La famille, même si c'est une