Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

PACS, mariage ou concubinage. Cela résulte d’ailleurs notamment de la CourEDH dans un arrêt Shalk et Kolf contre Autriche, 2010 : la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage, elle englobe d’autres liens familiaux de facto où des personnes vivent ensemble en-dehors des liens du mariage. Si on considère qu’il y a famille, il y a droit au respect de la vie familiale. Dernier arrêt de la Cour EDH sur la GPA : un couple italien avait eu un enfant par mère porteuse autrichienne, mais

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

l'appel porté devant une Cour d'appel=> double degré de juridiction. Cependant appel pas toujours pas possible en dessous d'un certain taux ( montant demande < 4000e ), la juridiction de première instance statue en premier et dernier ressort. Quand appel possible=> Cour d'appel qui a la compétence de juger enfait tout comme en droit. ( appelant: plaideur qui a perdu en première instance et prend l'initiative/ intimé: partie contre laquelle a été dirigée la procédure d'appel) Cour d'appel revoit litige

client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science. » Cour de cass. 28 janvier 1942 « Proclame que le respect de la personne humaine impose au praticien, avant de réaliser une opération sur son patient, d'obtenir son consentement éclairé par l'information et qu'en violant cette obligation, il commet une atteinte

suppose 2 significations : * La tentative de crime ou de délit = punissable * Si pas d’infraction punissable, le complice n’est pas punissable Arrêt Lacours du 25/10/1962 : l’individu qui recrute un tueur à gage n’est pas punissable sur le terrain de la complicité dès lors que l’auteur a renoncé à exécuter sa tache. Mais loi du 09/03/2004, loi Perben II : création d’une infraction spécifique celle de la provocation à commettre un assassinat ou un empoisonnement, même si cette provocation

du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français

existé, donc restitution des sommes payées par exemple. - La sanction peut être instituée dans un but de punition. La contrainte par corps qui permettait de mettre un débiteur mauvais payeur en prison n’existe plus dans le droit français par une loi du 22 juillet 1867. Aujourd’hui c’est essentiellement en matière pénale ou il y a des sanctions qui ont une finalité punitive (ex : payer une amande, TIG, surveillance électronique, l’emprisonnement). Section 2 : Règles de droit et autres règles de conduite

mariée * La loi du 4 juin 1970: la réforme de l’autorité parentale qui prend la place de la puissance paternelle * 3 juillet 1972: la réforme de la filiation vers une égalité entre enfants naturels et enfants légitimes * Loi du 11 juillet 1975: Réforme du divorce, poss de divorcer quand il n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années 90, influencée par l’évolution des mœurs (montée en puiss minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique

pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal est