Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits

Conclusion Aujourd’hui, notre Droit est essentiellement positiviste. Les normes existent et se justifies parce qu’elles sont promulguées par l’Etat. Néanmoins, il n’est pas que positiviste puisque la question de la légitimité des lois est sans arrêt discutée. Notre Droit est, dans ce cas, aussi un emprunt du droit naturel (tu ne tueras point etc). On parle donc d’une forme d’équilibre qui permet l’efficacité de notre système. Titre 2. Les sources de la règle de droit Comment la

personne mais 2 personnes au moins ont concourus à sa conclusion (Donation) le donateur et le donataire, manifestation de 2 volonté 1 seule partie assume les obligations le donateur -> pas d’effet de droit. Exemple d’acte juridique unilatéral, le testament art 895, la fondation « acte par lequel une personne décide de transférer ses biens au profit d’une fondation, société unipersonnelle à responsabilité limitée -> créer une personne morale distincte de la personne physique, la reconnaissance d’un

travail de rédaction commence pendant l’an 1000. (Décrets + Concile = Droit Canonique). L’église s’occupe de la famille, parce que la France de l’Ancien Régime est catholique. La religion catholique en pris ? les règles de famille (testaments, mariages, adoption, sexualité…pas de divorce). Tout ça, c’est l’église qui décide. Ce Droit de la famille s’applique à l’ensemble des trois ordres. Le roi est sacre, si non, il n’est pas roi. Le Droit canonique dépende aussi de l’autorité

ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de la transmission du patrimoine à titre gratuit 93 Mise à jour : juin 2015 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction

A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage

rapports entre les personnes non mariées sont des rapports de liberté. La jurisprudence peut recourir à la notion d’enrichissement sans cause, c’est le cas notamment lorsque un concubin a travaillé gratuitement pour l’autre pendant des années. Arrêt du 3 février 1999 : il s’agissait des personnes dont la différence d’âge entre les concubins était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins contrairement aux époux ne sont pas redits à un régime matrimonial, il n’y a pas de communauté

n'auraient ainsi la valeur probatoire nécessaire (sur cette condition, V. infra, no 15) qu'une fois imprimés. Il semble que la jurisprudence aille en ce sens si l'on se réfère à l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (24 janv. 2001, no 00-83915, Bull. crim., no 24) qui relève que des décomptes de remboursement informatisés, établis (sous-entendu sur papier) à partir de données erronées introduites dans un système de traitement automatisé constituent des documents

extrêmement succinctes. Le droit communautaire de la compétence internationale judiciaire fait à cet égard figure d'original puisqu'il connaît, lui, un règlement détaillé des questions de compétence judiciaire internationale : le règlement 44 2001 du 22 décembre 2000, plus connu sous le nom de règlement Bruxelles 1. Nous reviendrons sur le fait que le droit commun et le droit communautaire contiennent des règles de compétence différente. Des règles qu'il faudra par conséquent étudier séparément lors