Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

importantes : * Deux directives du 11 avril 1967  * Une directive du 17 mai 1977 : LA PLUS IMPORTANTE ! Appelée la « 6ème ». Toutes ces directives ont été fondues dans une même directive le 28 novembre 2006 : directive 2006/112/CE publiée le 11 décembre 2006. (= LA directive TVA). Cette directive comprend 414 articles réalisant une quasi-codification des règles européennes en matière de TVA. La TVA est un impôt général sur la consommation c'est-à-dire un impôt, par principe, applicable à tous

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

l'abolition entre les EM des obstacles à la LCP, LCM et LCC. Des retards avaient été pris en la matière dans l'établissement du marché commun. C'est pourquoi, les traités avaient été révisés par l'Acte unique qui avait prévu qu'à échéance du 31 décembre 1992, le marché intérieur devait être réalisé. Dans cette perspective l'Acte unique avait aménagé les pouvoirs des institutions et les consensus des décisions notamment en octroyant la prise de mesure à la majorité qualifiée à l'exception de la fiscalité

A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune

précises et inconditionnelles de la directive communautaire. Le CE rejette le recours de Mme Perreux car il considère qu’il n’y a aucune discrimination. Portée : Le CE abandonne la solution qu’il avait défendu dans la Jurisprudence Cohn-Bendit, CE 22 décembre 1978 Le CE était le dernier juge d’Europe à défendre une vision restrictive de l’effet direct des directives communautaires Le juge intègre pleinement les directives communautaires, le CE devient un juge du droit commun communautaire. Le droit

par l’arrêt CE, 30 oct. 1998, , Sarran et Levacher, L’article 55 C se lit en même temps que les articles 54 qui prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités, et 53 (qui renvoi lui même aux dispositions de l’article 34 C CE, Ass, 9 juillet 2010, FNLP).  Cette primauté effective de la Constitution prend un sens particulier lorsque l’on rappelle que le droit constitutionnel s’étend et se revivifie d’une part avec l’extension et la vigueur du bloc de constitutionnalité (CC, 16 juillet 1971

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant