Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

 le Tribunal de Commerce de Marseille devra se prononcer sur les éventelles  liquidations.    ● L’articulation du droti de l’UE avec le droit interne.     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

Droit des marchés et contrats publics Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics

européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement vont bien au-delà des aspects purement procéduraux. - Ce recours, du moins dans l’esprit des auteurs du traité, n’apparaît pas comme un recours de droit commun mais comme une exception, ce qui explique les

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

toutefois admis qu’une loi pouvait être déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où le législateur aurait méconnu sa compétence et aurait ainsi porté atteinte par ricochet aux droits et libertés que la constitution garantit ( décision du 6 octobre 2010 n°2010-45 QPC). En ce qui concerne la déclaration d’inconstitutionnalité dans le cadre d’un contrôle a posteriori, il faut rappeler les dispositions de l’article 62 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est

Jacques Delors, l’UE est un « OJNI » (Objet Juridique Non Identifié) inclassable dans la typologie traditionnelle des organisations internationales. Chapitre 1 - La formation de l’Europe communautaire : des communautés à l’Union Européenne (1950-2010) La méthode de la coopération intergouvernementale va rapidement révéler ses limites car à la fin des 50’s, on constate que l’Allemagne se redresse mais que l’Europe ne se construit pas pour autant. Un débat méthodologique va alors s’instaurer entre

en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation se range de la CEDH. * Il y a donc aujourd’hui une articulation entre le droit national

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie