Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

différence fondamentale entre, d'une part, le transfert international du siège social d'une société sans changement du droit national applicable et, d'autre part, la transformation internationale d'une société. Or, la Cour aurait, dans son arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641), clairement reconnu cette différence. 15 La juridiction de renvoi a confirmé l'appréciation de la Fovárosi ítélotábla et relève que le transfert du siège social d'une société relevant du droit d'un

-> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne ->

de nombreuses décompositions. Parmi ces décompositions :  CC, 6 décembre 2001 - Loi MURCEF Dans cette décision, le conseil constitutionnel a fait application du principe d’égalité devant la loi en matière de marchés publics, avant de consacrer en 2002 le principe d’égalité d’accès à la commande publique (apparait le terme de « commande publique » pour la première fois dans la jurisprudence du conseil constitutionnel) :  CC, 22 août 2002 - LOPPSI / ! \ Autre décision du conseil constitutionnel

l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure) Il y a donc 5 cas ou

: 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction

nouvelle loi s’inscrit dans un registre de liberté→ liberté d’entreprendre, mais aussi de favorisation des jeunes qui peinent à s’insérer. ↗ du chômage chez les jeunes. L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette

responsabilité médicale, c'est le juge administratif qui s'est le premier emparé de cette notion à l’occasion d’un arrêt s’agissant d'un patient qui avait perdu la possibilité d'échapper à une amputation. Il fallait ainsi réunir deux conditions pour prétendre à une indemnisation : une chance sérieuse et un lien direct avec le préjudice corporel. C'est par un arrêt en date du 14 décembre 1966 que la Cour de Cassation  fait application de cette jurisprudence à la matière médicale. Sont acceptées la perte

diverses catégories de personnel (on dit que c’est une grève verticale) de l’entreprise. La grève sur le tas consiste à l’arrêt du travail sans sortir de l’entreprise. La grève perlée consiste en un ralentissement du rythme de travail sans qu’il y ait arrêt complet. (Elle peut être plus subtile et se présenter sous forme de grève du « zèle » ou du « règlement ». Dans ce cas, on ralentit le travail et on applique à la lettre les consignes données. La grève thrombose ou bouchon est une limitée à un service

Etats. * Puis une harmonisation des décisions sur la scène internationale. * Les chefs d’Etat membres vont mettre en œuvre les sommets européens et crées une nouvelle institution => Un Conseiller Européen (concrétisé en 1986). * 20 décembre 1976 : Prévoit l’élection des membres du Parlement Européen au SUD. Renforce les pouvoirs du Parlement Européen et permet l’émergence d’une citoyenneté européenne. Section 2 : L’union européenne. Traité de Maastricht institut un nouveau traité :

La réception du principe de primauté par le juge français Selon la déclaration relative à la primauté, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration