Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition du projet

rivaux) un domaine de compétence délimité. Ainsi ils ne peuvent plus être en conflit direct en raison de la claire délimitation de leur compétence. (Le conflit potentiel est seulement indirect, il concerne les différences d’interprétation.)  La CJCE va affirmer avec l’arrêt Costa/ ENEL, 1964 la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national. Dès lors, plusieurs niveaux de controle vont s’opérer avec plusieurs textes applicables.

est perdue. Si l’on examine la liste de dechets annoncee a l’article 1 de la ´ ´ ` directive de 1975 modifiee, elle n’apporte guere plus de precisions. ´ ` ´ ´ ´ Il s’agit du catalogue europeen des dechets (CED) adopte par la ´ ´ Commission le 20 decembre 1993 par decision n 94/3/CE (JOCE ´ ´ ´ n L. 5, 7 janvier 1994, p. 15) telle que remplacee par la decision n 2000/532/CE du 3 mai 2000 (JOCE n L. 226, 6 septembre 2000, p. 3). Vingt categories principales de dechets sont enumerees en fonc´ ´

leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un secteur minimum de SP obligatoire. Cela est donc une contrainte même

suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent trois heures

Tout ce qui est économique, de près ou de loin, peut tomber sous les fourches caudines du droit de la concurrence. Droit profondément ancré dans le droit de l’UE. BIBLIOGRAPHIE : FRISON-ROCHE « droit de la concurrence » Dalloz (édition décembre 2013 ou édition de 2011). +++ MALAURY-VIGNAL « droit de la concurrence interne et européen » Sirey 2011. DECOQ « droit de la concurrence, droit interne et droit de l’Union » LGDJ 2012. PETIT « droit européen de la concurrence » LEXTENSO 2013

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

................. 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt