Arrêt 20 Octobre 2010

Procès verbal de l’audience du 11 mai 2010 de la Cour correctionnelle de l’arrondissement de Lausanne en la cause Ministère public c/ M. X Sont présents : le Président du tribunal, à sa droite deux juges assesseurs (un homme et une femme), à sa gauche une greffière et la Substitut de Procureur. En face, du Président, l’avocate de l’accusé, à sa gauche, l’accusé, Monsieur X. Qui est ce Monsieur X (X), pourquoi et comment a-t-il commit ces délits? X, né en octobre 1990, est accusé de possession de

public mondial (source : d’après Cahiers français n° 343) 3) Les outils pour rendre l'économie plus verte (source : Alternatives économiques hors-série n° 83) 4) Un accord limité mais significatif sur la biodiversité. 20 objectifs à atteindre d’ici 2020 (source : Le Monde 31 octobre 2010) 5) Les missions du Parc régional d’Armorique (source : site Internet) 11PF-ECODROI-N 2/10 DOSSIER DOCUMENTAIRE Document 1 : Préserver les ressources naturelles La biodiversité. La biodiversité recouvre non

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

public mondial (source : d’après Cahiers français n° 343) 3) Les outils pour rendre l'économie plus verte (source : Alternatives économiques hors-série n° 83) 4) Un accord limité mais significatif sur la biodiversité. 20 objectifs à atteindre d’ici 2020 (source : Le Monde 31 octobre 2010) 5) Les missions du Parc régional d’Armorique (source : site Internet) 11PF-ECODROI-N 2/10 DOSSIER DOCUMENTAIRE Document 1 : Préserver les ressources naturelles La biodiversité. La biodiversité recouvre non

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière par rapport aux autres salariés

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relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un

Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie

est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés