Arret 21 Decembre 2001 Hofmann

relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune

France : p - l'historien et les mémoires de la guerre d'Algérie. Programme de l'enseignement d'histoire-géographie du cycle terminal de la série scientifque, annexe de l'arrêté du 7 janvier 2013, publié au JORF du 23 janvier 2013 et au BOÉN n° 8 du 21 février 2013. → htpc//www.education.gouv.fr/pid255535/bulletin_ofciel.html?cid_bo=665879 Programme de la classe terminale des séries ES et L, annexe de l'arrêté du 2 octobre 2013, publié au JORF du 24 novembre 2013 et au BOÉN n° 42 du 14 novembre 2013

1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre

* Les dispositions de droit dérivé : par règlement, beaucoup de directives. * Des conventions entre états membres qui sont parfois devenues des règlements. Convention de Bruxelles de 1968 sur les conflits de juridictions devenu règlement 44 2001. Convention de Rome (rien à voir avec le traité de Rome). Devenu règlement Rome 1. Section 2 : les méthodes proposées §1. La coordination Quand on parle de coordination cela veut dire que l’on va essayer de trouver des méthodes qui répartissent

..............................16 2. Le Conseil des marchés financiers .................................................19 3. Le Conseil de discipline de la gestion financière ...........................21 4. La Commission bancaire ................................................................21 5. La Commission de contrôle des assurances....................................23 6. La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ...........................................

l’abandon de la formation …………………………………………………………………………………………………….p 18 4-A-La qualité des liens avec les cadres pédagogiques de l’IFSI …………………………….p 19 4-B-Les liens entre étudiants ……………………………………………..……………………….p 21 4-C- Les relations avec les équipes soignantes sur les terrains de stage ……….……..….. p 21 5- Les liens entre les centres de formation et les lieux de stage sont insuffisants pour permettre la progression des étudiants dans leur apprentissage ……………………...…..……p 23 5-A-Départ en stage ………………………………………………………………………………………

................ 33 I. Le cas de l’Argentine : Le défaut des années 2000 ................................................ 34 1. L’Argentine avant le défaut, les leçons du passé ..................................................... 34 2. 1990 – 2001 : Du « miracle argentin » à la crise financière ......................................... 37 3. La situation de l’Argentine après son défaut .......................................................... 42 II. Le cas de la Grèce : Le risque de défaut

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