Arrêt 20 Octobre 2010

une pratique que l’employeur a laissé instauré dans l’entreprise (un jour chômé traditionnellement dans l’entreprise). La Cour leur applique le régime des engagements unilatéraux car elle reconnait que leur source vient de la volonté de l’employeur (arrêt du 1 juin 1986, chambre sociale). II- Conditions pour qu’une pratique soit un usage : les caractères Pour pouvoir qualifier cette pratique d’usage il existe différentes conditions à respecter : o Le caractère de généralité : un avantage

l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. C’est à partir

SESSION 2010 UE 119 – INTRODUCTION A LA COMPTABILITE Durée de l’épreuve : Le sujet comporte 3 heures : 7 pages + liste des comptes placée à la fin du document  Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.  L’usage d’une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante, et sans moyen de communication est autorisé.  Aucun document n’est autorisé. Ce sujet se présente sous la forme suivante : Dossier 1

Le 9 juillet 2010, la cour de cassation se prononce sur sa pleine compétence à contrôler le principe de réciprocité propre aux conventions internationales. Mme Cheriet-Benseghir, diplômée en médecine en Algérie, fait une demande d'inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins en France. Ce dernier rejette la demande. Mme Cheriet-Benseghir émet un recours auprès du Conseil régional puis auprès du Conseil national qui rejette à son tour la demande dans une

évaluations sont à prévoir dès 2010 Généralités relatives à : - La PSE - L’organisation du CCF L’enseignement de PSE est un enseignement obligatoire dispensé dans tous les baccalauréats professionnels. Cet enseignement se substitue à ceux de VSP (Vie Sociale et Professionnelle) et d’HPS (Hygiène Prévention Secourisme). Il est dispensé et évalué par les professeurs/formateurs « Biotechnologies Santé Environnement ». 1. Textes de référence o Arrêté du 20 juillet 2009 fixant

situés en zone ANRU 28 octobre 2011 Pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance__ 28 octobre 2011 Pour les autres bâtiments tertiaires > un an après la publication des arrêtés spécifiques qui devrait intervenir courant 2011 Pour les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine 1er janvier 2013. Avancement de la réglementation : les étapes 20 octobre 2010 : La dernière conférence

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

ARRET 9 AVRIL 2013 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...  IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par Mme Annie X... à l'encontre de l'arrêté d'admission définitive de l'enfant Aoustino X... en qualité de pupille de l'État, AUX MOTIFS QUE la procédure d'admission de l'enfant comme pupille de l'État était la suivante : - un procès-verbal de remise ou de recueil de l'enfant établi par les services de l'aide sociale