Arrêt 20 Octobre 2010

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

Né à Trappes dans une famille qui compte sept enfants de mère et de père marocain 2, Laouni grandit en banlieue parisienne, dans les Yvelines. Il arrête ses études à l'âge de 15 ans pour se consacrer au rap et prend ses premiers cours de solfège et de batterie. La Fouine, qui s'appelait à l'époque « Forcené » est membre actif du collectif « GSP ». Il fit partie du groupe éphémère «  FORS  » avec DJ VR (Hervé) et Le Griffon (Tarek Medimegh), créé principalement pour participer au tremplin 2 R puissance

relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010. Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika, son prénom

TD DROIT ADMINISTRATIF Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération

Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

marché français ? L’état de la filière photovoltaïque en France présente les atouts d’un secteur au début de son développement. Profitant d’une demande favorable en 2009, il confirme son essor. Cette dynamique devrait au moins se poursuivre jusqu’en 2010. Mais la filière française aura des efforts à faire, particulièrement en matière de R&D pour rattraper son retard dans la construction des modules cristallins (panneaux solaires). La structuration de la filière et le contexte économique seront

Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité ...................................................................13 Publications 17 Livraisons en centre-ville : les pratiques réglementaires de 50 villes passées au crible.............