Arret 5 Juin 2002 Pacs

prestation compensatoire. Ne pas dissocier les deux éléments de la comparaison en les isolant chacun dans une partie ou dans une sous-partie. 3 4 Exemple : « Le mariage et le PACS » : ce sujet implique une comparaison des deux « institutions ». Il ne faut pas parler du mariage dans une première partie et du PACS dans une seconde. Dans tous les cas, la première question à poser sera : pourquoi ce sujet ? Car il y a toujours à redécouvrir des présupposés, des implicites ou un débat déjà existant

contrefaçons, Rev. sc. crim. 1990.507. - J. M., Le vol. Vols simples et vols qualifiés, Rev. gén. études police franç. 1976.5 ; Les cambriolages, Rev. pol. nat. 1978, no 108. - J. MONTREUIL, Les chats d'Avignon. Réflexions sur le vol, Rev. sûreté nat. juin-juill. 1967, p. 29. - C. MORETTI, Le vol des oeuvres d'art, Rev. pol. nat. nov. 1982. - P.-A. PAGEAUD, L'intention de la victime comme critère de la notion de « soustraction » en matière de vol, JCP 1955. I. 1256. - M. PATIN, Le vol et ses circonstances

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

l'élaboration du programme du Rassemblement populaire (par la suite Front populaire) qui devait remporter les élections législatives le 5 mai 1936. Le 26 mai une vague de grèves marquée par des occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 juin, sont signés les accords de Matignon, entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de délégués du personnel, le relèvement

« Droit civil S2 » Cécile NICOD Licence en Droit. Semestre 2 21 h CM + 21 h TD Amphi 2 : Mercredi créneau 5 Amphi Laprade Introduction Définition de la famille Définir la famille en Droit est très difficile. C’est une notion évolutive et d’ailleurs aujourd’hui on évoque tout autant la famille et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre

La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit respecter le principe de l'équivalence financière. Arrêt d'assemblée du CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Très souvent le législateur lorsqu'il créé un prélèvement ne lui donne pas forcément la bonne qualification. Pour éviter le terme d'impôt il va préférer utiliser le

émissions de gaz polluants. Roulez à vitesse constante en anticipant les événements sont les mots clés d’une conduite écologique et économique ! [pic] Utilisez intelligemment votre voiture ! Vous habitez en ville et vous effectuez un petit trajet (moins de 5 km) ? Empruntez donc les transports en commun, même s’ils sont souvent moins confortables que l’habitacle de votre chère auto, ils restent relativement rapides et surtout plus économiques ! [pic] De nombreuses astuces au volant vous permettront aussi

première de ces prérogatives est la personnalité juridique : c’est le fait d’être libre et de pouvoir agir comme un sujet de droit. La personnalité s’acquiert uniquement par la naissance. Pour les personnes physiques, il faut naître vivant et viable (arrêt PERRUCHE).
À cette personnalité juridique vont être attachés des droits de la personnalité (filiation, patrimoine). 
 Les droits de la personnalité vont cesser au décès de la personne. Si cette personne devient déficiente, des mesures d’assistanat

décembre 1985 a renforcé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. De même, l’égalité des parents a été renforcée par la promotion de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Plusieurs lois à cet égard se sont succédées en 1987, 1993 et en 2002. · Les évolutions récentes du droit de la famille se situent dans une deuxième phase, caractérisée par trois traits : 1. Son libéralisme le droit de la famille est devenu de plus en plus libéral. Les limites traditionnelles de l’ordre public sont

prévention avec deux grands textes : ● Loi 22 mars 1841 qui interdit le travail aux enfants de moins de 8 ans afin d’arrêter les accidents de travail de ces enfants mais aussi le soucis du législateur était de ménager la circonscription. ● Loi Du 12 juin 1893 : qui va s’occuper de l’hygiène et la sécurité au travail : Hygiène : on va imposer l’éclairage dans les manufactures de même que l’aération et l’assainissement de l’eau Sécurité : on va imposer aux machine un système de protection sur les