Arret 5 Juin 2002 Pacs

Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour fixe devant ce Tribunal le 29 juin 2004. Cette assignation n’a toutefois pas été remise au greffe. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la régularité d’une assignation dont le Tribunal n’a pas été saisi. Une seconde assignation a comparaître à jour fixe le 29juin 2004 a été signifiée le 22 juin 2004 en vertu d’une autorisation présidentielle du même jour. Cette ordonnance n’imposait au MINISTERE PUBLIC

- le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas

engagement de vie commune ou par la filiation. Avant la famille était plus facile à définir car cela se reliait au mariage et à la parenté. Aujourd’hui ce n’est plus le cas car il existe le PACS L’engagement de vie commune est juridique Ex: Mariage, PACS (loi du 15 novembre 1999, réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement cad le concubinage ne crée pas juridiquement une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs (filiation

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

examiner les attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue

Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour fixe devant ce Tribunal le 29 juin 2004. Cette assignation n’a toutefois pas été remise au greffe. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la régularité d’une assignation dont le Tribunal n’a pas été saisi. Une seconde assignation a comparaître à jour fixe le 29juin 2004 a été signifiée le 22 juin 2004 en vertu d’une autorisation présidentielle du même jour. Cette ordonnance n’imposait au MINISTERE PUBLIC

famille: 1)Une famille se fonde par l'union d'un homme et d'une femme qui vivent en commun pour fonder une famille, cette union peut-être caractériser de différentes façons : le mariage (civil, religieux, blanc, posthume), le concubinage le PACS. -Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, la loi dispose que l'homme et le femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus

le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une

famille ( liberté, égalité, souplesse). La loi de 5 mars 2007, s'inscrit dans une seconde vague de réformes qui débute en 1999 et s'achève pour l'instant en 2013. Tout le droit de la famille va être réformé pour des raisons sociologiques (augmentation du nombre des divorces, orientation sexuelle, autonomie favorisée pour régler les problèmes rencontrés par la famille, concubinage, naissances hors mariage...) loi du 15 novembre 1999 – apparition du PACS – contrat organisation patrimonial

une nouvelle étape. -La loi du 15 Novembre 1999 : création du PACS qui est une forme de couple nouvelle qui offre une alternative au mariage pour les hétéro et un modèle de couple reconnu par la loi pour les homos. Avec cette loi, le mariage n’est plus l’unique modèle de couple et l’union homosexuelle est reconnue juridiquement. Cette loi a également introduit dans le code civil une définition du concubinage. -La loi du 4 Mars 2002 : sur l’autorité parentale et la transmission du nom. Cette loi