Arret 5 Juin 2002 Pacs

Nord (la partie du territoire au-dessus de la Loire) avec un droit oral coutumier germanique. On trouve aussi, comme source du droit, le droit canonique qui réunit les règles propres aux gens d’église ou ecclésiastiques (publication des bans), et les arrêts de règlement des parlements. À cette époque, les parlements étaient des cours souveraines de justice qui jugeaient au nom du roi les personnes incriminées, donc avaient une indépendance vis à vis du pouvoir royal. Ces parlements rendaient des décisions

parentale a été réformée pour adapter aux divorces. • Deuxième vague de réforme concernant divers aspect du droit de la famille avec notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006 relative au mariage, loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. → Avènement d’une totale égalité entre les enfants, égalité entre les époux et entre les pères et mères, ceci

les enfants légitimes. Les hommes se marient vers 31,6 ans et les femmes vers 29,7 ans. Le PACS, qui est une institution franco-française, est ouvert aux couples homos-sexuels et séduit de plus en plus les couples hétéros-sexuels. En 2009, 175 000 couples se sont pacsés. Il n’y a aucun lien de fait entre le PACS (patrimonial et fiscal) et les enfants. Entre 2003 et 2009, les réformes font que le PACS devient plus interactif qu’il ne l’était avant 2003. Le nombre de famille monoparentale, élevant

le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre notion comme par exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et

l’inverse est aussi possible car on ne peut exercer l’autorité parentale sans en être titulaire. On peut également exercer l’autorité parentale sans en être titulaire. Aujourd'hui il ny a pas différence entre les enfants, que les parents soient mariés, pacsés, divorcées, il ny a pas de distinction a faire. b) Le retrait de l’autorité parentale : Avant 1996 on parlait de déchéance de l’autorité parentale. Elle avait pour caractéristique d’être définitive. À l’heure actuelle on parle de retrait total

que l’enfant légitime. La vocation successorale des enfants adultérins était réduite de moitié. Depuis la loi du 3 Decembre 2001, cette discrimination successorale a été supprimée suite à une condamnation à la CEDH. Desormais de lui la loi du 4Mars 2002 sur l’autorité parentale et surtour depuis l’ordonnance sur la filiation du 4 Juilliet 2005, toutes les références terminologiques qui établissaient dans le Code Civil des distinctions entre enfant légitime et enfan naturel ont été supprimées. Extension

donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ? Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens

aucun des faits naturels qui l’intéresse n’échappent à la règle juridique et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant - arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption) - divorce ou dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant - invalidité de 2e ou 3e catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS) ou d'un enfant - décès de l'épargnant ou du conjoint - cessation du contrat de travail - création d'entreprise par l'épargnant, le conjoint ou en enfant

abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi