Arret 5 Juin 2002 Pacs

nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui, cela peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux et que cette communauté de vie existe. La jurisprudence a consacré cet aspect-là dans un arrêt du 8 juin 1999 en affirmant que si les époux peuvent avoir « temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles », l’intention matrimoniale implique une communauté de vie. Communauté de lit. Relations charnelles consenties

faute, décès du fiance => conservée par la fiancée + s'il s'agit d'un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007) 2. Les rapports à l'égard des tiers décès accidentel d'un des fiancés causé par un tiers : chbre criminelle, 5 janvier 1956 => survivant peut réclamer la réparation du préjudice au responsable Paragraphe 2 : La Liberté de se Marier A) Les Clauses de Célibat clause de viduité : condition dans le cadre d'une donation ou d'un leg clause valable illicite

Droit privé : personnes et famille Deux explications possibles par rapport au désintérêt du CC pour le droit des personnes (1 livre sur 5) : Code davantage tourné vers les richesses que vers les personnes En 1804, c'était un code conservateur, donc pas d'innovation majeure, reprise des solutions de l'ancien droit en majorité. Ce peu de textes a fait dire en 1804 que le CC a été conçu pour un être sans famille et ne possédant que des biens. Il faut tout de même nuancer ce caractère.

lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ;

concubinage constitue « une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité t de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du code civil) La loi sur le PACS parle de « vie de couple », ce quoi pense supposer l’existence de relations sexuelles. La doctrine traditionnelle considérait que les relations charnelles faisaient le concubinage. La doctrine actuelle est moins catégorique mais il arrive parfois

mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la

divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin 2014 en première lecture une loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit que l’un des parents pourrait avec l’accord de l’autre parent donner un mandat d’éducation quotidienne au nouveau conjoint, un mandat pour accomplir

l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ; Le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié par le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ; Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 (TITRE 2 – Di spositions spécifiques aux assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individualisée des élèves

privé. A. Offre de vente Cette offre de vente est émise par le vendeur selon une forme matériel un peu dépouillée mais qui va contenir l’essentiel. Le propriétaire va devenir vendeur. « Monsieur Paul DURAND vend une maison d’habitation de 5 pièces principales, Située à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78), 3 rue des rameaux, Moyennant le prix de 500 000 euros. » Dès l’instant où cette offre va être acceptée par un tiers, dans les termes employés, par « l’acquéreur », la vente est parfaite.

* 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 21 Juin 2005 par la première civile. Les faits : Par une lettre du 26 Juin 2000, Melle Fatima X née en 1987, inscrite au Collège privé Charles de Foucauld