Arret 5 Juin 2002 Pacs

sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui

recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression

directe. On trouve l’obligation d’exercer l’autorité parentale sur les enfants. L’alliance. L’alliance est un lien qui s’oppose au lien de parenté, il y a un lien d’alliance entre des individus dès lors qu’ils ont conclus un mariage ou un PACS. Le lien d’alliance a un effet très inférieur au lien de parenté, car la possibilité d’hériter de l’autre personne, l’époux ou le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

Chirac président en 1995 et 2002 Jacques Chirac Mandats de Jacques Chirac : - élection le 7 mai 1995 de Jacques Chirac contre Lionel Jospin, Alain Juppé Premier ministre - la Gauche plurielle l'emporte aux élections législatives de 1997, troisième cohabitation avec Lionel Jospin - passage aux 35h, 350000 emplois-jeunes dans les services publics, PACS, refus de l'AMI en 1999, accord multilatéral sur l'investissement, thème de l'exception française, mandat présidentiel réduit à 5 ans en septembre 2000

pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation . 1 )L'exclusion du concubinage des RGM => au concubinage Loysel disait : "Boire , manger , coucher ensemble c'est mariage ce me semble

statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale

famille. L’a article 34 de la constitution déclare que : « l’Etat et la capacité des personnes relèvent des compétences de la loi » Le droit de la famille est pour l’essentiel contenu dans le code civil. Le livre 1er du code civil comporte un titre 5 sur le mariage, un titre 6 sur le divorce, un titre 7 sur la filiation et un titre 9 sur l’autorité parentale. Un code de la famille a été créé en 1939il s’intitule aujourd’hui code de l’action sociale et des familles, il traite de l’action des organismes

médecin pense en accord avec son patient réalisé cet examen, le médecin doit informer le patient des risques d’un silence ferait courir aux membres de sa famille si une anomalie génétique était détecté. Le droit à l’inverse peut troubler ce lien. Ex : arrêt de la 1er chambre civile de la CC qui a nié à des grands-parents d’établir un lien avec leur petit-fils aux motifs que la mère avait accouché sous X. Comme il n’y a pas de lien établir entre la mère et son enfant, ils ne peuvent pas établir eu un lien

fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. C’est le cas des couples homosexuels désormais promus par le médiatique Pacs, bien entendu, qui est un mécanisme – peu et mal – régulé d’organisation du couple mais pas seulement. CHAPITRE 1 LE MARIAGE – Caractères du mariage. – On peut reconnaître au mariage quatre caractères fondamentaux caractéristiques de l'institution