Arret 5 Juin 2002 Pacs

........................................................................................ 81 III. la date des effets du divorce. ................................................................................................................. 81 5 Chapitre 3 : la mort d’un époux ....................................................................................................................... 82 A.la mort fait évidemment disparaître les effets personnels sur mariage .................

siècle : révolution => grosse évolution du droit de la famille. Première guerre mondiale : envoi les hommes au front et fait prendre conscience du lapsus juridique entre la perception des salaires des femmes et l’incapacité juridique de la femme. En juin 38 : la loi supprime l’incapacité juridique de la femme marié. Elle s’émancipe. La seconde guerre mondiale : année 50 : au moment de la reconstruction de la France : le droit est en complet retournement. - Première grande reforme : loi du 65 sur

contre l’ordre public et les bonnes mœurs sera bien davantage des contrats, des actes juridiques, qui porteraient atteinte à la libre organisation de la vie familiale. Il aura donc fallut repenser la notion d’ordre public et de bonnes mœurs. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Octobre 2004, disant que : « La Cour de Cassation va considérer comme n’étant pas nulle selon les bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. ». Les faits

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets

mère mais par adultère. Cet enfant est né d’une violation de fidélité. Juridiquement, il n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On a posé le principe de la coparentalité, les parents continuent à avoir droits & obligations de façon égalitaire (résidence alternée), quelque soit la situation (ensemble, séparés, divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce

proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui

février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance d'imposer des indemnités si le consommateur se rétracte . Il est interdit au professionnel dans les contrats à

même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de mariage, on constate aujourd’hui que le PACS tend à se rapprocher du mariage et même s’il n’y a pas d’alliance stricto sensu, on se rend compte qu’il y a des empêchements au PACS qui sont similaires voire identiques que ceux pour le mariage. Pas de PACS entre parents

prendre pour époux soient de sexe différents. Le droit pour le transsexuel de se marier dans son nouveau sexe a été consacré récemment par deux juridictions supranationales : - Par la Cour européenne des droits de l’Homme : Par deux arrêts du 11 juillet 2002 (Christine Goodwin contre R.U. et I. contre R.U.), la Cour européenne a posé expressément le droit pour une personne ayant changé de sexe de se marier dans son nouveau sexe. Par ce revirement, la Cour abandonne donc le critère biologique

et elle a rappelé que le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme applicable en France, ne vise que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. "Arrêt Goodwin contre UK" de 1986. Arrêts le 24 juin 2010 "Schalk et Kopf contre Autriche" la cour européenne a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiens avaient interdit l’accès au mariage. La Cour européenne, pour se prononcer, constate le consensus