Vices Cachés

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil

Sociologie politique Sujet : La démocratie, une Utopie ? «La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple». Cette citation exprimée par Périclès et plus tard de nouveau employée par Abraham Lincoln, donne une définition claire de la notion de démocratie. En effet la démocratie est un régime politique où le peuple est souverain

paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur bâbord, fondées sur la garantie des vices cachés, la Cour d’Appel énonce : Que le vice était apparent dès que l’acquéreur n’a pas pris les précautions nécessaires pour faire procéder aux essais de nature à établir les vices. Que la demande de dommages et intérêt est accessoire à l’action des vices cachés lorsqu’elle aboutit à une résolution de la Vente. Que la levée de la condition suspensive par l’acquéreur vaut renonciation

Madame, Monsieur, Comme vous le savez déjà, ainsi que chaque citoyen français, avec force et sobriété, en trois jours, oui en trois jours 17 vies ont été emportées par la barbarie. Chérif et Saïd Kouachi: deux frères djihadistes sont parvenus à pénétrer dans le bâtiment abritant les locaux du journal Charlie Hebdo jugé « impie envers leurs religion » armés de fusils d’assaut et y ont assassiné onze personnes, dont huit membres de la rédaction. Ces deux terroristes fessaient parti d’un groupe d’extrémiste

résiltant des vices rédhibitoires. Le tribinal de commerce de Pontoise a ainsi fait droit à sa demande et prononcé des condamnations. La Société a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui dans un arrêt infirmatif du 11 février 1994, a déclaré irrecevable sa demande aux motifs que les défectuosités correspondaient à des vices cachés et qu'ainsi l'acheteur n'avait pas agit dans le délai imparti par l'article 1648 du code civil relatif à l'action en garantie des vices cachés. L'acheteur

n’est pas conforme à ce qui a été défini dans la convention, l’action en non-conformité peut - elle être soumise aux conditions de l’action en garantie des vices cachés ? La cour de cassation dans un arrêt de cassation du 13 octobre 1993 annule la décision des juges du fond qui avaient statué sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que ceux-ci n’ont pas recherché si le matériel présentait les caractéristiques spécifiées par la convention des parties. En ce qui concerne la troisième

art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel

garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un point de cette garantie, à savoir les conditions d’application de la garantie des vices cachés

continuent de peser sur le vendeur malgré le transfert de propriété effectué. Il s’agit de la garantie du défaut de conformité et celle des vices cachés. La première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 27 octobre 1993 a été amenée à se prononcer sur la distinction entre ces deux notions, tout en mettant l’accent sur les vices cachés. En l’espèce, un sinistre est provoqué par la fuite à l’intérieur d’un chauffe-eau électrique . L’assureur après avoir indemnisé la victime

Commentaire d’arrêt 3ème civile 4 février 2004 Les vices pouvant affecter un immeubles sont nombreux. Leur nature ainsi que la capacité des acquéreurs à les détecter varient d’un cas à l’autre, ces vices revêtant différentes formes. Dans cette arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 4 février 2004, il est question d’insectes xylophages affectant l’intégrité structurelle de la charpente d’une maison d’habitation vendue par Mme Z aux époux Y en 1999. L’acte