Vices Cachés

lequel l’acheteur doit dénoncer la non-conformité.
 Passé ce délai, l’acheteur renonce à toute action en justice : le bien est considéré comme ayant été accepté sans réserves.
 De telles clauses n’empêchent cependant pas d’agir sur le fondement des vices cachés.
 En l’absence de telles clauses et en droit commun de la vente, la réception implique toujours une vérification de la conformité. 
C’est à ce moment-là que l’acheteur est apte à vérifier que la chose livrée est bien la chose convenue. 
Si l’acheteur

lequel l’acheteur doit dénoncer la non-conformité. Passé ce délai, l’acheteur renonce à toute action en justice : le bien est considéré comme ayant été accepté sans réserves. De telles clauses n’empêchent cependant pas d‘agir sur le fondement des vices cachés. En l’absence de telles clauses et en droit commun de la vente, la réception implique toujours une vérification de la conformité. C’est à ce moment-là que l’acheteur est apte à vérifier que la chose livrée est bien la chose convenue. Si l’acheteur

conséquent, l’acquéreur cherche par quels moyens il peut agir contre son vendeur. Il est possible, grâce à l’article 1643 du Code civil, que le vendeur puisse prévoir une clause de non garantie des vices cachés, s' il n’est pas professionnel car selon la cour de cassation il est censé connaître les vices de la chose. Cependant, pour que la clause soit valable il faut que le vendeur et qu’il n’ait pas connaissance du vice lors de la formation du contrat. Le vendeur devra donc apporter la preuve de

son obligation de garantie. L’article 1626 prévoit que « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Une action en garantie des vices cachés est possible lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d’un vice caché – qui ne se détecte pas lors d’un examen attentif de la chose par un profane -, inhérent à la chose et rédhibitoire – qui empêche

. Garantie de vices cachés : le vendeur répond des vices ou des défauts qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l’acheteur si il les avait connu ne les auraient point acheté ou les auraient acheté à moindre prix. Quelque soit la qualité du vendeur (B to B, B to C, P to P), quelque soit la chose vendue, la garantie des vices cachés est due à chaque contrat de vente. --> Conditions : - il faut des vices

terrain du droit commun la jurisprudence a confondu volontairement ces deux notions pour des raisons techniques liées au bref délai pour agir au titre des vices cachés, depuis 1993 elle opère une distinction très claire et n’hésite pas a affirmer qu’en cas de cumul des deux problèmes il faut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. De même qu’en matière de vente d’immeuble à construire on doit agir sur le fondement du vice de la construction couvert par la garantie décennale. En l’espèce

protection du consentement, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, outre certains mécanismes spécifiques. Alors qu’a priori, chaque mécanisme juridique répond à une définition qui lui est propre et correspond à un moment déterminé de la vie du contrat (formation pour ce qui est des vices du consentement, exécution pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés), la frontière entre ces notions n’est pas toujours si aisée à dessiner

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne

l’acheteur le jouissance paisible du bien et le protège contre la revendication de la chose par autrui o La garantit contre les vices cachés (Art. 1621 du CV) : la chose ne doit pas comporter de défauts non apparents antérieurs à la vente et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine Remarque : À cette garantie légale des vices cachés peuvent éventuellement s’ajouter à titre facultatif une garantie contractuelle et une extension de garantie payante. Si

lequel aucune fraude n'était alléguée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs ; rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1971 par la cour d'appel de Paris. Article 1643 du Code civil : le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé par aucune garantie. Première étape : la compréhension de la terminologie juridique utilisée. Principes de base de l'organisation judiciaire