Vices Cachés

client l’assurance qu’il peut utiliser le bien acheté en toute tranquillité. 3) la garantie légal de conformité et des vices cachés. Depuis la loi du 19 février 2005 le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme au terme du contrat. Par ailleurs le contrat comporte une garantie légale avec des vices cachés. Il faut réunir 3 conditions qui sont cumulatives : Il faut un vice Il faut qu’il soit caché Il faut agir dans un

les vices cachés 19 4.2.3.1 La garantie contre l’éviction 19 4.2.3.1.1 La garantie d’éviction en matière de vente immobilière et de fond de commerce 19 4.2.3.1.2 La garantie d’éviction en matière de ventes de biens meubles corporels 20 4.2.3.1.3 La garantie que la chose soit libre 20 4.2.4 La garantie contre les vices cachés 20 4.2.4.1 Evolution et réforme du droit de la garantie 21 4.2.4.2 Le régime de la garantie contre les vices cachés (article

le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». Cette garantie légale est de

précises pour que leur méconnaissance puisse exonérer le vendeur. II- Le recours de l’acquéreur pour non-respect de la garantie Parmi les obligations contractuelles du vendeur il faut noter la garantie aussi bien pour l’éviction (A) que pour les vices cachés (B) A) La garantie d’éviction du vendeur et des tiers Comme le dit l’adage, « qui doit garantie ne peut évincer ». il faut distinguer la garantie contre le trouble de fait qui empêche le vendeur de se livrer à des actes qui porteraient atteinte

suisse, puisque l'article 197 du code des obligations attribue à la garantie un domaine plus large qu'en France en protégeant l'acquéreur non seulement contre les vices cachés de la chose mais encore contre l'absence des « qualités promises », ce qui permet d'englober les défauts de conformité. Mais, si la distinction avec les vices cachés a ainsi été gommée, des difficultés n'en sont pas moins réapparues en aval dans la mesure où la jurisprudence helvétique a toujours considéré que la livraison d'une

l’utilisation à laquelle le destine l’acheteur. Concrètement, cela veut dire que le vendeur doit garantir le bien contre toute revendication : c’est la garantie d’éviction (1), mais aussi veiller à ce que celui-ci soit exempt de vices cachés : c’est la garantie des vices cachés (2). 1. La garantie d’éviction Le vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible du bien. Cette garantie couvre aussi bien la propriété, la possession que la détention de la chose vendue. Elle est double : en effet

les deux parties. Mais M.Martin a deux autres actions à sa disposition, la première est l’action pour vices cachés ( article 1641 à 1649 Code Civil ), pour que cette action soit constitué il faut que l’acheteur prouve que le vice rend impropre a son utilisation la chose objet du contrat, que les vices soit inérant à la chose, antérieur au transfert de propriété et enfin qu’il soit cachés. En l’occurrence, les malfaçons du toit qui provoque l’entrée d’eau dans l’habitation en cas de pluie rendent

a ainsi admis un principe de responsabilité autonome du vendeur professionnel pour les défauts de sécurité. Cette responsabilité est indépendante des actions traditionnelles dont dispose l’acheteur, et en particulier de l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit d’une responsabilité particulière. En effet, il ne s’agit ni d’une responsabilité de moyens (la victime n’a pas à prouver une faute), ni une obligation de résultat (outre le dommage, la victime doit prouver l’existence causale d’un défaut

lequel l’acheteur doit dénoncer la non-conformité. Passé ce délai, l’acheteur renonce à toute action en justice : le bien est considéré comme ayant été accepté sans réserves. De telles clauses n’empêchent cependant pas d‘agir sur le fondement des vices cachés. En l’absence de telles clauses et en droit commun de la vente, la réception implique toujours une vérification de la conformité. C’est à ce moment-là que l’acheteur est apte à vérifier que la chose livrée est bien la chose convenue. Si l’acheteur

Cette question a suscité des interprétations divergentes de la part de la jurisprudence, et selon l’interprétation que l’on retient, il risque d’y avoir une confusion avec la garantie des vices cachés. En effet, l’article 1641du Code Civil (Régit la garantie des vices cachés) dispose que les vices cachés sont des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine. En réalité, le vice caché suppose un défaut qui affecte l’usage auquel on le destine. Si j’achète une