Vices Cachés

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié, mais cependant une expertise a révélé la présence, antérieure à la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que la majorité des tuiles étaient gélives. Les acquéreurs ont donc assigné la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l’existence de vices cachés. Ce problème a cependant

conformément a leurs espérances. Il existe deux sortes de garanties dans le domaine de la vente : la garantie d'éviction qui touche a la personne et la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité qui tiennent quand a elle au bien vendu. On s'intéressera ici aux deux dernières. On retrouve la garantie des vices cachés dans le code civil a l'article donc dans les relations de particuliers a particuliers ou de professionnels a professionnels , tandis que la garantie de conformité est

chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment

délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre le vendeur a une garantie des vices cachés, qui se présente comme une garantie permettant de protéger l’acquéreur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue que l’acquéreur n’aurait pas contracté. Une directive communautaire du 25 mai 1999 qui avait pour but d’unifier la

croire que ces nouveaux propriétaires font face à des vices cachés. Il en va alors de la garantie de qualité prévue par le Code civil du Québec art. 1726. Malgré l’expérience et les compétences de Stéphane en tant que menuisier, Nancy et lui n’ont pu déceler de signe avant-coureur lors de la visite précédent l’achat de leur nouvel immeuble. Ces nouveaux propriétaires ont-ils procédé avec prudence et diligence lors de cette visite ? Les vices étaient-ils apparents ? C’est ce que Sylvain, le vendeur

de termites. La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Aux termes de l’article 1641 du Code civil, la garantie couvre les vices cachés antérieurs à la vente. Le vice

garantir le maître de l’ouvrage durant dix ans. Ceci énonce la garantie décennale régit par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels

les garanties dans la vente des biens de consommation, offre à l'acheteur consommateur insatisfait du bien mobilier qui lui a été délivré par un vendeur professionnel, en plus des recours fondés sur le défaut de conformité ou sur la garantie des vices cachés prévus par le code civil, des recours spécifiques, fondés sur une nouvelle « garantie de conformité» intégrée aux articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation. L'exercice de ce recours suppose que soient remplies plusieurs conditions:-

rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés. Les acquéreurs formèrent alors un pourvoi en cassation, en se prévalant de différents moyens. =>La question de droit est de savoir si le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale peut être entendu comme un manquement à une obligation de délivrance ou à un vice caché ? Peut-on se prévaloir de la garantie des vices cachés si le délai a expiré ? La cour de cassation rejette le pourvoi formé par