Vices Cachés

Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sûr le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant l’authenticité et l’originalité de l’œuvre notamment. En effet, les recherches en histoire de l’art ou dans le domaine scientifique peuvent

son dol. Ce régime se retrouve trait pour trai dans les articles 1627 et 1628 du code civil. 2 La garantie contre les vices cachés C'est celle qui incombe au vendeur, quand la chose vendue est entachée de vices non apparent au moment de la vent et qui vienne à apparaître par la suite. Ces vices rendent la chose impropre à l'usage ou de diminuer la valeur, ce sont des vices naturels ou juridiques (servitudes). 3 étapes : Au système de l'ancien droit s'est ajouter le système des édile curules

toute tranquillité. La garantie légale de conformité et des vices cachés : Elle garantit tout acheteur contre la non-conformité ou les vices cachés du bien vendu. Concernant les ventes de biens meubles, le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme aux termes du contrat. Quelles que soient les modalités de vente, le contrat comporte une garantie légale des vices cachés : 3 conditions pour en bénéficier : il doit y avoir un vice

obligations du vendeur. 4 § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de

tranquillité. 3 La garantie légale de conformité et des vices cachésElle garantit tout acheteur contre la non-conformité ou les vices cachés du bien vendu. Concernant les ventes de biens meubles, le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme aux termes du contrat. Quelles que soient les modalités de la vente, le contrat comporte une garantie légale des vices cachés. Il faut réunir les trois conditions suivantes pour en bénéficier :

précédemment en cour d’appel. Les juges de fond ont qualifié le contrat de : contrat de vente. Pour eux, le vendeur doit sa garantie de vices cachés puisqu’il s’agit de produit défectueux. « Que l’arrêt en déduit que les contrats conclus entre la société GIM et la société RAE, s’analysant en des contrats de vente, celle-ci devait en conséquence répondre des vices cachés affectant les appareils fournis. » Tout d’abord pour eux il n’y a pas d’adaptation particulière, de conception sur les produits vendu

l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » - La garantie légale de conformité (Annexe 1) - La garantie contractuelle (Annexe 2) - La garantie des vices cachés (Annexe 3) • Actions possibles de l’acheteur contre le vendeur Actions possibles Vices cachés: -Actions rédhibitoires -Actions estimatoires Défaut de délivrance Vice du consentement Effets Résolution, DI. Diminution du prix de vente Exécution forcée, résolution DI. Nullité relative, DI.

prix  Le vendeur s’engage principalement à délivrer un bien conforme au contrat (= obligation de délivrance conforme), mais aussi à garantir l’acquéreur contre l’éviction du droit de propriété et contre les vices cachés de la chose vendue (= garantie d’éviction et garantie des vices cachés)  Les obligations réciproques servent mutuellement de cause :  Possibilité exception d’inexécution se D – Contrat onéreux  La vente se distingue de la donation.  Il n’y a pas de place dans le contrat

1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage à laquelle on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas

érigé un débat : la chose délivrée doit-elle être conforme à l’usage que lui destine l’acquéreur ? Selon qu’on prend en compte cet élément, il risque d’y avoir une confusion avec la garantie des vices cachés. L’article 1641 du code civil qui s’intéresse à la garantie des vices cachés dispose que « les vices cachés sont des défauts de la chose qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ». En effet, le vice caché suppose un défaut qui affecte l’usage auquel on el destine. Si j’achète une voiture