Vices Cachés

vices cachés A. Définitions 1. Un vice… Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu (Art. 1641 du Code civil). 2. … caché Le vice en question doit ensuite être caché. Cette notion s’oppose à celle des vices apparents, qui peuvent être définis comme ceux qu’une vérification normale

moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation). Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale (conformité ou vices cachés). Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler. Concernant la garantie légale de conformité (Art. L. 211-4 à L. 212-1 du Code de la consommation) : Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des

excusable? Un action en résolution impossible (I), n'empêche pas une erreur excusable (II). I- Une action en résolution impossible.On ne peut qu'invoquer les vices cachés, la résolution n'englobant pas cela (A), la délivrance de la chose de la chose en l'espèce étant conforme à l'accord (B). A- Une action n'englobant pas le risque de vices cachés de la chose.La résolution est par définition, la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque

I. L'acquéreur, titulaire d'action relevant du droit de la vente A. Les actions relatives à l'obligation de délivrance et à la garantie des vices cachés B. Les actions relatives à la garantie d'éviction et à la garantie légale de conformité II. L'acquéreur, titulaire d'actions relevant du droit commun C. Le recours aux vices du consentement D. Le recours aux obligations de droit commun pesant sur le vendeur L’action est un droit potestatif permettant à son titulaire

une simple visite au grenier aurait permis de détecter ce problème ; je ne crois pas qu’un recours pour vices cachés recoive un acceuil favorable du tribunal . ( toutefois on pourrait argumenter que vu les représentations du vendeur sur les travaux effectués , une visite du grenier n’était pas nécessaire et cela pourrait donner ouverture à un recours pour vices cachés mais j’en doute ) Pour les guêpes , c’est pas un vice caché également , le nid semble de toute évidence

cessionnaire veut acquérir une société pour accroitre sa part de marché par exemple. Les raisons du cessionnaire ne permettent pas de faire annuler un contrat de cession. Les garanties du cessionnaire sont essentielles car le cédant peut procéder à des vices cachés comme un contrôle fiscal, une faillite d’un client… qui peuvent faire renoncer le cessionnaire à l’acquisition des parts sociales ou actions. Le cessionnaire doit ainsi avoir un maximum d’information sur la société et il existe des spécialistes

complexesl’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deuxobligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas lamême selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas lamême selon que le vendeur est ou non un professionnel. Paragraphe 1 : l’obligation de délivrance : L’acquéreur est à la fois propriétaire de la chose et créancier

la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité (A) et enfin la garantie contre les vices cachés (B). I- Le domaine de la protection A) Selon l’engagement ou la technique de vente 1- Protection de l’acquéreur immobilier La vente immobilière est souvent précédée d’une promesse de vente. Selon l’article 1589 du CC, la

devez reformuler en mettant en évidence le problème juridique qui se pose. Introduction au droit EIML 3 Ex : « Florence pourrait-elle exercer une action en garantie des vices cachés ? » est la question de faits. Le problème de droit est : Quelles conditions sont nécessaires à la mise en oeuvre de l’action en garantie des vices cachés ? 2) Enoncé du droit applicable Vous résolvez un problème en droit : vous devez donc commencer par rappeler les règles juridiques applicables et par les expliquer rapidement

liste ? Si on considère qu’on fait appel au dt commun alors le dol est tjs possible ms, si on considère qu’on se borne au dt spécial alors, ce ne sera pas possible. Conflit relatif aux actions offertes à l’acheteur et notamment la garantie des vices cachés. §2 : Opération de qualification des contrats spéciaux Pascal PUIG : « Il s’agit de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d’identification de la seconde