Vices Cachés

l’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deux obligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas la même selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas la même selon que le vendeur est ou non un professionnel. Paragraphe 1 : l’obligation de délivrance : L’acquéreur est à la fois propriétaire de la chose et créancier

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

contrat Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle. Conditions de formation Commentaires Consentement Le consentement doit exister et exempt de vices (erreur, dol, violence). En principe, le transfert de propriété intervient lors de l'échange des consentements (= l'acceptation de l'offre). En ce qui concerne la forme, il s'agit d'un contrat consensuel pour les meubles (= le consentement suffit pour

à la caisse. Section II :Les obligations du vendeur Il y a 2 obligations principales énoncées dans l’Art 1603 Cciv - L’obligation de délivrance - L’obligation de garanties o Garantie d’éviction o Garantie des vices cachés Ces deux obligations légales interviennent chronologiquement a des moments différents dans le temps à savoir que le vendeur commence par délivrer le bien, mais que par la suite il est garant de ce que l’acheteur ne soit pas troublé dans l’exercice

le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation d’un expert et assigné la Société Concept afin d’obtenir la résolution de la vente. Le 7 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Briey précise que l’action en résolution pour vices cachés de la vente conclue entre les deux parties et la demande de dommages et intérêts sont non fondées. Ce jugement avait déjà fait l’objet d’un renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique en date du 4 janvier 2005).

légale des vices cachés La garantie légale de non-conformité La garantie contractuelle (facultative) Définitions des formes de garanties prévues dans le contrat de vente : La garantie d’éviction sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose. Par exemple, l’acheteur doit garantir qu’aucun tiers n’a de droit de servitude sur le bien vendu à l’acheteur La garanti des vices cachés doit garantir à l’acheteur contre tous les défauts cachés de la chose

faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus ; * Ou bien demander la résolution de la vente et se faire restituer la totalité du prix si l’éviction est grave * Garantie contre les vices cachés : On les appelle aussi « les vices rédhibitoires ». Ce sont les défauts qui ne sont pas apparents et qui vont diminuer la valeur de la chose ou bien empêcher l’utilisation de la chose. Il faut le cumul de ces 4 conditions : * Que le vice empêche l’utilisation

comprend vite l importance d une telle garantie... La garantie des vices cachés : elle doit garantir l acheteur contre tous les défauts cachés du bien vendu. Cette garantie n’est applicable que si le vice rend la chose achetée impropre à l'usage auquel elle est destinée. Aurelie, tu as de la chance une directive européenne en date du 25 mai 1999 et transposé en droit français depuis le 1er janvier 2002 a réformé la garantie des vices cachés. Le « bref délai » de l’article 1648 est précisé par de nouvelles

réparable et que l'acheteur prend donc néanmoins; le vendeur doit satisfaire à ses réserves, par exemples en procédant aux réparations nécessaires. -Seuls les défauts apparents est couverts par la réception et non les défauts cachés qui relèvent de la garantie des vices cachés. D- Sanctions du défaut de la délivrance Le défaut de la délivrance constitue de la part du vendeur l'inexécution de son obligation, obligation découlent d'un contrat synallagmatique. Le droit de la vente applique ici

objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence et le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige. Le vendeur doit livrer le bien vendu dans les délais prévus et garantir l’acheteur contre les vices cachés de celui-ci. L’acheteur doit prendre livraison du bien et payer au prix et date convenus. B. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 1. Le transfert de propriété En principe, le transfert de propriété a lieu dès l’échange