TVA

6 % de TVA pour la rénovation d’habitations privées de plus de 5 ans Service Public Fédéral Finances - 2014 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée au moyen d’impression, photocopie, microfilm ou de toute autre manière, sans accord écrit préalable du SPF Finances. Elle ne peut pas être considérée comme une circulaire ministérielle et ne peut donc être opposée en justice.

Chapitre 4 : TVA collectée Une entreprise de maçonnerie qui fabrique elle-même et pour elle-même un hangar, donc elle fera l’addition de la TVA sur toutes les matières qu’elle a acheté. Fait générateur = quelque chose qui provoque quelque chose d’autre Exigible = exigé Exigibilité = c’est le moment où on rend la TVA EXEMPLE Hypothèse 1 : peintre qui refait un appartement (prestataire de service) 1/09 les travaux devront être faits entre le 10/09 et 15/09 Livraison du travail le

Il s’agit d’une opération obligatoirement assujettie à la TVA en vertu  du 1° de l’article 89  du CGI ;    b) Les ventes de produits à l’exportation sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit  à déduction (1°­ I­  Art 92)    c) La  vente  en l’état de produits importés (pièces de rechange) constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA  (art 89 3°).    d) Les redevances sur brevets concédés à une filiale marocaine constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA et ce en vertu du 10° de l’article 89 du CGI)

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Dispositions générales La TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est

de la TVA sur les notes de restaurant et notes de frais professionnels : respectez le formalisme ! 1. Un arrêt du Conseil d’Etat plus ancré dans la théorie que dans la pratique Cette mesure de simplification est toujours en vigueur. 4. Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA. 2.

à 19.6%. Il faut savoir que certaines factures ne peuvent venir en déduction de la T.V.A comme les factures de repas, factures d’hôtels et les factures personnelles : entretiens de véhicules. COMPTES : TVA Collecté 44571 -TVA déductible sur autres biens et services 44566 -TVA déductible sur immobilisation 44562 -Eventuel crédit de T.V.A du mois précédent reporté 44567 =T.V.A à décaisser 44551 =ou Crédit de T.V.A 44567 *Voir lexique 3 LA DECLARATION DE T.V.A Une fois la

MM-95880 Comptabilité : les amortissements variables LES AMORTISSEMENTS VARIABLES Les amortissements correspondent à la perte de valeur d'une immobilisation due à son usure ou son obsolescence. 1- COMPTABILISATION DE LA DOTATION ANNUELLE Compte 6811. (1) Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements des immobilisations (1) (2) Sens Débit Crédit X Montant Montant de la dotation annuelle 28. (1) (2) X Montant de la dotation

Rapport de stage sur l'audit par Nicky Ditend Université de Lubumbashi - L2 économie Traductions: Original: fr Source: |Disponible en mode multipage | | |AVANT-PROPOS | |Avant toute chose, nous tenons à remercier l'Eternel notre Dieu pour cette grâce d'être en vie et en bonne santé depuis notre naissance jusqu'à ce | |jour.

* * * II) Sources du droit fiscal A) sources Directes Loi de finances : ont retrouve les dépenses publique et recette fiscal : taux 19,6%, 5,5%, 2,1% Imposition : IR, taxe d’habitation, ESF,CET(taxe pro), taxe foncière=propriétaire, TVA , imposition de RV,IS. Loi de finance votée par l’assémblée national +Sénat (Parlement) au moi de décembre determinent les impots pour l’année prochaine. Loi de finance rectificativee revient sur l’année en cours. Elle est vérifié par le conseil

Rapport sur le stage effectué en mois Mars et Mai Dans la Société : INES À Casablanca Maintenance des Machines Outils et Autres Machines à Productions Automatisée Technicien Spécialisé Année 2012 Institut Spécialisée de Technologie Appliquée Inter- Entreprises ISTA-IE SOMMAIRE Remerciement .………………………………………………………………………………..……… 3 Introduction …………………………………………………………………………………………… 4 À propos d’INES ……………………………………………………………………………………… 5 * Présentation :……………………………………………………………………