TVA

Modèle ADC310F-15I DR/ DP ou DIP de : ………………………..………. BET ou RAF de : …………….………………..… Cadre réservé à l’administration DROITS DE TIMBRE DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT Date de dépôt : …………………… N° de dépôt …………………… : Articles 179–II, 252 et 254-II du Code Général des Impôts « CGI » 0 4 Année: /__/__/__/__/ 2 0 1 5 mois /__/__/ IDENTITE DE L’ENTREPRISE 6 5 0 4 9 1 8 N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Identifiant commun de l’entreprise

L’assujettissement des personnes publiques à la TVA. * Droit commun : 256 I CGI : 4 critères ( 2 matériels, 1 personnel..) -soit livraison bien, soit prestation de service ( eg : réparation ordi, si changement de processeur : prestation de service, car vente processeur est l’accessoire de la réparation. - caractère onéreux : un service ou bien individualisé (lien individuel entre preneur/prestataire, ou vendeur/ acquéreur + lien direct). On le retrouve dans les subventions… (lien direct

résidence habituelle hors de la Communauté européenne. Article 260 CA Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe [*TVA*] sur leurs acquisitions intracommunautaires. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle

comptabilisation des factures de ventes. - Contrôles, paiements (chèque, LCR ou virements bancaires), et comptabilisation des factures d’achats. - Comptabilisation des relevés bancaires (par téléchargement). - Etablir la déclaration de TVA et payer celle-ci à partir du site des impôts (impôts.gouv.fr). - Comptabilisation des charges sociales et des salaires à partir des récapitulatifs mensuels. - Affichage de la consommation de carburant (Enregistrement de la consommation de

600€ et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages etinconvénients de l’option pour la TVA sur les débits. 1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sontcelles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet

La déclaration de TVA Corrigés des exercices Exercice 1, p. 91 1. TVA collectée par Ribeco en décembre : 75 200 × 0,196 = 14 739,2 € TVA déductible pour Ribeco en décembre : (32 850 + 15 620) × 0,196 = 9 500,12 € 2. La valeur ajoutée de Ribeco s’élève en décembre N à : (75 200 + 8 400) – (32 850 + 15 620) = 35 130 €. 3. La TVA à payer calculée en décembre (14 739 – 9 500) s’élève à 5 239 €. En enlevant de cette valeur ajoutée les ventes exonérées de TVA, soit 26 730 € (35 130

fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité économique des personnes publiques

TVA : Nouvelle déclaration TVA Nouveauté depuis le 1er janvier 2010 Nouvelles grilles : • Grille 44 : base d’imposition des prestations de services rendus à un assujetti établi dans un autre Etat membre et qui est redevable de la taxe en vertu des nouvelles règles (actuellement ces montants sont déclarés en grille 47). • Grille 88 : base d’imposition des prestations de services reçus d’un assujetti établi dans un autre Etat membre et pour lesquelles l’entreprise est redevable de la

nécessaires à l’élaboration de la déclaration de TVA de différents clients suivis par ma tutrice. J’ai décidé de réaliser mon étude sur la préparation de la déclaration de TVA d’un client. Cette étude me permettra de vous expliquer quelles sont les différentes étapes nécessaires à cette préparation. I) L’enregistrement des documents comptables Durant cette formation, ma tutrice m’a demandé de préparer les déclarations mensuelles de TVA des clients dont elle a la charge. J’ai choisi

et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages et inconvénients de l’option pour la TVA sur les débits. 1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril