Alerte Fiscale
Octobre 2013

Déduction de la TVA sur les notes de restaurant et notes de frais professionnels : respectez le formalisme !
1.

Un arrêt du Conseil d’Etat plus ancré dans la théorie que dans la pratique

Cette mesure de simplification est toujours en vigueur.

4.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.

2.

Une application stricte de la réglementation

Outre les conditions générales de déduction, pour pouvoir déduire la TVA, les entreprises doivent être en possession de factures conformes, comportant toutes les mentions obligatoires et notamment les éléments d’identification (nom et adresse) de la société qui va récupérer la TVA mentionnée sur les factures.
Par « élément d’identification du client », il convient d’entendre le nom ou la raison sociale, et l’adresse ou le lieu du siège social du client.

3.

Une mesure de simplification bienvenue dans le secteur de la restauration

Afin de tenir compte des spécificités du secteur, une mesure de simplification existe depuis 2006 pour les dépenses de restaurant dont le montant total est inférieur à 150 € HT.
Pour ces frais de restaurant d’un montant inférieur à
150 € HT, le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (restaurateur) n’est pas exigé et les éléments d’identification du client peuvent être inscrits, non par l’entreprise qui émet la facture mais par le client luimême, dans un espace réservé, sur les notes de restaurant. Points de vigilance pour le futur

Ne pas oublier :
⇒ D’inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d’affaires afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense.
Ne pas oublier non plus la mention du taux de