Tribunal révolutionnaire

fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1. La composition du conseil d’Etat 10 2. Le

déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier

celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre

L’objectif des révolutionnaires est de mettre en place le principe d’égalité et d'abolir les privilèges. La centralisation permet que tout le monde soit traité de la même manière. ( Décentralisation : donner du pouvoir aux collectivités , donc pas l’objectif des révolutionnaires ce sont des centralisateurs car si on décentralise les règles ne seront pas uniformes. ) 2. Le premier consulat Puis Napoléon , père de l’administration moderne , en poursuivant l’œuvre des révolutionnaires, met en place

de réparer son dommage, en estant par exemple l'auteur en justice pour obtenir réparation. Ainsi, l'auteur du dommage réparera son dommage par des dommages et interêts. La juridiction compétente pour ce genre de cas est donc le Tribunal d'Instance, qui est le tribunal de droit commun, et compétent en matère de litiges relatifs aux actions personnelles, mobilières et immobilières inférieurs à 10 000€ 3 - • art 544 : promulgué de 6 février 1804 • art 321 : promulgué le 3 janvier 1972, modifié

Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome. Ils interdisent au parlement de s’occuper de tout ce qui relève de l’administration (LA LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790) Article 13 de cette loi. Le roi qui

public international de procédure pour ce faire le juge de l'exequatur prend en considération l'ensemble des documents produits sans devoir exclure les pièces de procédure Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Haute Cour donne une définition révolutionnaire de l'exequatur. En l'espèce, une française liée par une convention de vie commune à une américaine sollicitait l'exequatur du jugement d'adoption sur la fille de sa compagne rendue par une juridiction américaine. Il s'agissait donc d'obtenir

renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu favoriser ces MARL. On a concilié la médiation et la conciliation d’une part

(judiciaire) : Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des règles applicables aux juridictions. Cette matière appartient à la catégorie du droit public car elle participe au bon fonctionnement du service public de la justice (cour d’appel tribunal.) Or la procédure civile comme la procédure pénale appartienne au droit privé en raison de la nature des litiges concernés qui s’appliquent plus précisément aux particuliers. §2 :Portée de la classification droit privé droit public La distinction

radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires. Section une : L’origine du droit administratif : C’est une construction qui n’est