Tribunal révolutionnaire

------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE A. LA COMPETENCE MATERIELLE B

inquisitoire. Qd le juge estime qu’il a connaissance des faits : fin de la phase d’instruction. => phase de jugement. Les juges entendent les partis, puis deliberent, puis rendent leur decision. Cette decision « jugement » si rendue par un tribunal(sauf tribunal des conflits) « arret » si rendue par une Cour « ordonnance » : décision prise par un juge seul, a titre preparatoire, ou provisoire. Une décisio juridique comprend 2 parties : - les

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence

monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du

coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une multitude de conflits, entre les juridictions et les compétences de celles-ci

complémentaires : - Bigot de Préameneu, - Portalis, rédacteur du Discours préliminaire au projet, - Tronchet, Président de la Commission, - Maleville, secrétaire général. Le projet, prêt en quatre mois, fut soumis aux Tribunaux de cassation (futur Cour de Cassation) et aux Tribunaux d’appel (futures Cours impériales d’appel), afin de recueillir leurs observations. La Commission de législation du Conseil d’Etat, présidée par Cambacérès, second Consul de la République, participa efficacement à ce

Ester en justice = s’adresser a un juge au tribunal. 3° Les institutions Juridictionnelles - Qui va être le tiers ? • Le juge peut être une personne privée (citoyens n’ayant aucun pouvoir particulier, l’arbitrage) ayant des connaissances du droit. La sentence rendue est obligatoire pour les deux parties. Les deux parties doivent être d’accord pour renoncer au jugement étatique. • Personnes qui appartient au servie public de la justice : tribunaux composés de fonctionnaire de l’Etat Français

pénal commettant la soustraction de la chose frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est un délit relève de la compétence du tribunal correctionnel. -Tomber dans un endroit public , agir contre l’état. Dans un hopital public si on attrape une infection neusocomiale , l’hopital est public qui ressort dans le droit administrative donc justice administratif avec tribunaux administratifs. . Le code civile date de 1804 intitulé à l’original : code Napoléon. Nous verrons la justice civile

à la Convention sur le jugement de Louis XVI, 13 novembre 1792 Référence de l’extrait : SAINT-JUST, Louis-Antoine de. « Discours de Saint-Just à la Convention sur le jugement de Louis XVI, 13 novembre 1792 » dans Jacques GODECHOT, La pensée révolutionnaire en France et en Europe, 1780-1799, Paris, Armand Colin, 1964, p. 198-202. 1 On ne peut point régner innocemment; la folie en est trop évidente. Tout roi est un rebelle et un usurpateur. Les rois mêmes traitaient-ils autrement les prétendus

De même le CC a étendu le principe d’égalité à d’autres secteurs. A posé le principe d’égalité devant la justice => décision du 23 juillet 1975 : CC a censuré une disposition légale qui donnait au président du TGI le pouvoir de décider si le tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions