Tribunal De Grande Instance De Lille 1er Avril 2008

et oreillers. Elle produit chaque jour plus de 30 000 couettes, couvertures, oreillers et alèses et fournit différents acteurs: les distributeurs, sous marque "distributeur" les collectivités (les hôpitaux principalement), sous sa propre marque les grands acteurs de la VPC (La Redoute, 3 Suisses, Quelle…) les particuliers. « Notre force est de travailler sur des textiles innovants (anti-acariens, anti-bactériens ...) » Basée en France, la société possède deux sites distants : Le site historique

transporteurs étaient rattachés au secteur public et donc secteur économique différent). A partir de 1999, les instances européennes ont permis la libéralisation du cabotage c’est-àdire la possibilité pour un transporteur, établi dans un Etat, de réaliser dans un autre Etat des transports nationaux. Ex : transporteur belge —> à partir de 99, un transporteur de l’UE peut réaliser un « Lille-Marseille » alors qu’il ne le pouvait pas avant 99. Le secteur a donc été complètement libéralisé. Le revers de

spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée

Paulette BAUVERT Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG Nicole SIRET Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail

du code civil. Toutes fois il comporte moins des dispositions qui relèvent du seul droit civil que des dispositions qui intéresse l’intégralité du droit privé. Il permet de résoudre un certain nbr de question qui dépasse le droit civil Ex : article 1er fixe la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, au terme de cet article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps

le plus de contrat dans la qualification de MP encore une fois. L’idée est d’imposer le respect des règles issue de CMP et plus spécifiquement le respect des obligation de publicité et de mise en concurrence. C: Les marchés et la crise mondiale de 2008 Les règles imposées par le CMP et le directives communautaires sont extrêmement rigides: il existe des procédures de passation des marchés qui sont décrites par ces textes dont le but est de choisir l’entreprise qui fournira la prestation. Ces procédures

…que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont la fonction est technique et spécialisée. Ces circonscriptions territoriales

M. BARTHE SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 THEME : LA NOTION DE CONCURRENCE I. Qu’est ce que c’est que la concurrence ? La concurrence n’est pas un processus économique, c’est un processus de la vie. La société du M.A. était une société « naturellement » organisée et hiérarchisée. Il n’y avait pas de concurrence entre un paysan et un prêtre. De nombreux rapports sociaux étaient pré établis. →La concurrence suppose la liberté. Il ne peut y avoir de processus, de mécanisme s’il n’y a

soumettre mais cela n’a pas de valeur contraignante. Trois décisions récentes ont toutefois été rendues par la Cour de cassation le 6 février 2008. Ces trois arrêts s’inscrivent à l’encontre de la circulaire. Ils ont autorisé l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour moins de 22 semaines d’aménorrhée et pour moins de 500 grammes. De ce fait le 20 août 2008, deux décrets ont été pris par le législateur et permettent de reconnaître les actes d’enfants sans vie. Les conséquences de l’établissement

les demandes d’indemnisation et de contrats passés avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs des administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Il s’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le