Tribunal De Grande Instance De Lille 1er Avril 2008

référence ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux, figurant en pages 182 et 290 dudit document. » Christophe de Margerie Directeur Général Le présent Document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 1er avril 2010 conformément à l’article 212-13 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération et un résumé, visés par l’Autorité des marchés

elles n’incarnent aucune légitimité. À la fin de l’année 1789, les biens de l’Église sont nationalisés et la rémunération des membres du clergé se fait par la nation (« faisant partie de la dette national ») (décret du 2 novembre 1789 et décret du 20 avril 1790, article 5) (Nation s’est engagée en nationalisant l’Église à prendre en charge le traitement des ecclésiastiques). L’Église doit se soumettre au contrôle de l’État. Et le découpage électoral est organisé sur des bases géographiques et non plus

Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges

droit administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique

constitutionnellement prévue et garantie. Il y a dans la Constitution l’article 72 qui porte sur les collectivités territoriales. Il a été totalement réécrit en 2003 à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L’article 72 indique dans son 1er paragraphe que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier. Première conséquence : si demain on veut supprimer une de ces

pour voir le Conseil d'État devenir véritablement une juridiction. Avec cette loi on entre en effet dans le système de la justice déléguée. En 1953, l’activité contentieuse du Conseil s’étant développée à tel point qu’il fallu créer les Tribunaux administratifs. Le 31 décembre 1987 les Cours administratives d’appel voyaient le jour. Ainsi se mettait en place un véritable ordre de juridiction administrative avec à sa tête une cour suprême : le Conseil d'État et d’autre part toutes les

tel projet. Le Jury international constitué par le gouvernement en a finalement décidé autrement le 2 février dernier. Cette décision nous a tous surpris, alors que sur l’aspect de la recherche scientifique justement, ce même Jury a reconnu la très grande qualité de notre dossier. C’est une déception pour nous tous et plus particulièrement pour l’équipe de présentation dirigée par François Weil dont nous savons que la prestation a été jugée excellente par le Jury. À l’annonce des résultats, le Premier

relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et de l’administration et les règles relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Actuellement (mais la liste a évolué historiquement), on distingue 4 grandes branches du droit public. -Il y a le droit international public, qui est l’ensemble des règles qui concernent les relations directes entre les Etats à travers le droit des traités et les relations indirectes entre les Etats à travers le droit des

personnes sont les êtres capables de joui en droit. Aujourd’hui tous les hommes naissent libre et égaux en droit et on par conséquent la personnalité juridique. Cette situation a certes durée jusqu’à l’abolition de l’esclavage par le décret du 27 avril 1848 2. La distinction entre sujet de droit et objet de droit La personne est un sujet de droit (doté de la personnalité juridique) cela n’implique pas une connotation de soumission, au contraire le sujet de droit est le titulaire de droit subjectif

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements