Tribunal Des Conflits 15 Mars 1999 Mme Pristupa

litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement. Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre

d’Etat a jugé que l’exploitation financière d’un casino municipal était une activité de service public dans la mesure où les profits réalisés contribuaient à financer d’autres activités de la commune, donc des activités de plus grand service (⎝ CE, 25 mars 1966, « Ville de Royens »). Conclusion : Ce critère est difficile à mettre en œuvre en pratique. Ce critère est indifférent au régime des services publics en cause. En effet que les activités à qualifier soient à caractère administratif ou à

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en