Tribunal Correctionnel

qui partageait depuis 10 ans la vie de leur mère . A l’issue de l’information ouverte par le ministère public , ce dernier est renvoyé pour vols et abus de faiblesse devant le tribunal correctionnel. Devant cette juridiction la mère s’est également constituée partie civile à travers son gérant de tutelle . Le tribunal a déclaré François B coupable des délits reprochés et a statué sur les actions civiles en le condamnant à réparer, mais de façon partielle ,le préjudice de Lucie Y et à verser

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

31 octobre 2002 et que Stéphane X a exécuté 9 contrats à durée déterminée entre le 7 janvier et le 9 septembre 2002. Le Directeur Général de l’entreprise a été cité devant le tribunal correctionnel. Procédures : Le Directeur Général de l’entreprise a été condamné en première instance par le Tribunal Correctionnel mais la cour d’Appel de Riom a infirmé le jugement et relaxé le Directeur Général en se fondant sur la jurisprudence antérieure aux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008 ;

une norme de conduite définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur (crime, délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures (principe d’égalité). Pour pouvoir agir en justice, il faut : -un intérêt à

quand on veut avoir recours à la justice. Le tribunal : lieu où la justice est rendu, juridiction composée d'un ou de plusieurs magistrats. Qui a le pouvoir de juger. Les arguments opposés du demandeur et du défendeur illustrent le principe du débat contradictoire. Le tribunal tient compte des différents point de vue, car chaque partie a pu s'exprimer : c'est le débat contradictoire pour un procès équitable. Lorsqu'on fait appel au tribunal correctionnel l'on peut faire ensuite appel à la cour d'appel

administratif Si il se mette pas d’accord ils passent devant le tribunal des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci)

différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier

prévenu. La Cour d'appel avait constaté la nullité du procès verbal de convocation en justice établie par le Procureur et avait déclaré irrégulière la saisine du tribunal estimant que le ministère public ne pouvait pas concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal. La Cour de Cassation, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 112-2 estime que la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. La question

de l’infraction : tribunal de police, correctionnel, d’assise.0 Si appel des jugements au pénal : on se dirige vers la chambre des appels correctionnels. Si pourvoi en cassation : on se dirige vers la chambre criminelle de la cour de cassation. Les juridictions civiles : Compétentes pour régler des litiges entre particuliers Il existe des règles de compétence d’attribution (Cf TD2 : compétences matérielles et territoriales) Les degrés de juridiction : 1er degré : les tribunaux de droit commun TGI :

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité