Tribunal Correctionnel

les rapports entre l ’État, les personnes publiques et les particuliers • Domaine des actes et des décisions de l ’administration • Les juridictions administratives – – – – Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits 4 I- Juridictions administratives • Tribunal administratif – juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance

de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration

de ventes simplifié (moto) tribunal compétent : lieu du défendeur. * Biens immeubles : bien qui ne peuvent se déplacer. Acte de ventes devants notaires (appartements) tribunal compétent : lieu du bien immeuble. Lorsque le propriétaire a attaché des effets mobilier ou lorsque ces effets sont scellés en plâtre ou qu’ils ne peuvent être détaché sans les détérioré ils sont appelés : mobilier à perpétuelle demeure. II) L’organisation judiciaire : * Les tribunaux administratifs : juge les

Les tribunaux d’instance sont composés d’un juge unique ayant une compétence jusqu’à 10000€. Le juge d’instance En dessous de 4000€, il s’agit de toute affaire renvoyée par le juge de proximité du fait des difficultés rencontrées. Chaque tribunal dispose d’un service de greff, avec un greffier en chef qui organise les audiences, les archivages et l’orientation. C Les tribunaux de droit communs. Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une

juridictions, chaque branche à des juridictions propres. Les juridictions publiques : il s’agit du tribunal administratif qui rend une décision de justice, si unes des parties n’est pas d’accord avec ce jugement juridiction du second degré, elle peut faire appel à la cour administrative, celle-ci s’occupe de rejuger l’affaire en entier. Conseil d’État 2 Cour d’appel 1 Tribunal administratif Dans le droit privé  la juridiction du 1er degré : En droit pénal

Les juridictions et leurs compétences. Compétence territorial : la compétence sera le lieu d’habitation du domicile du défendeur, mais la loi prévoie qu’a matière contractuelle (ici le contrat de la vente). On peut assigner un tribunal à l’endroit ou s’exécute le contrat, en matière d’accident c’est le lieu de l’accident ou le lieu du défendeur. Compétence d’attribution de l’ordre judiciaire. Juridiction du 1èr degrés : Droit civile : - TGI : interviens dans de nombreux domaine spécialisé

à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux d'État jugent les infractions au droit de l'État où elles se sont déroulées. Le système américain ne connaît pas la séparation française entre juridictions judiciaire et administrative. La Cour Suprême Outre sa fonction de gardienne de la cohérence

effets en droit interne. Le droit conventionnel de la CEDH est surtout mis en œuvre par le droit pénal national, en effet, le premier juge des droits de l’homme est avant tout le juge national français, il a la charge de faire appliquer dans son tribunal ces règles conventionnels qui sont d’effets directs en France en vertu de l’art.55 de la constitution. La France a subi une forte influence de ce droit européen des droits de l’Homme suite aux condamnations de la France. La CEDH a permis de faire

------------------------------------------------- Fiche de récit d’audience : Massinissa Amrane Groupe A-07 Pour pouvoir réaliser ce devoir nous nous sommes rendu au Tribunal de Grande Instance (TGI) de la ville de Nanterre le vendredi 19 novembre 2010 à 9h00. I- Le cadre a) N’étant jamais été assister à une audience dans un tribunal nous avons choisis de nous rendre au tribunal correctionnel dans le TGI de Nanterre. Nous avons assistés à une multitude d’audiences variées en durées et en consistances. Nous avons donc

MEMO Compétences des juridictions Compétence d’attribution : En fonction de la nature du litige, il faudra se rendre devant tel ou tel tribunal. On opposera les tribunaux civils aux tribunaux répressifs ou pénaux. Les premiers régleront les conflits entre les personnes. Exemples : conclusion d’un contrat (travail – location), droits et devoirs réciproques entre époux, entre voisins. Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à