Tribunal Correctionnel

permettre au justiciable disposant de faibles ressources d’accéder à la saisie d’un tribunal. Accès facilité à la justice peut prendre la forme d’une aide des Etats (appelée aide juridictionnelle en France) d’ordre financière, ayant pour objet de financer le coût d’un procès, mais également rémunérer l’assistance accordée par le ministère d’avocat. De plus, permettre à chaque citoyen d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des

solliciter le placement des mises en examen en détention provisoire, ordonner le renvoi des inculpés soit devant le Tribunal correctionnel, soit devant une cour d’assises.   B – Ses ordonnances Au terme de son instruction, le juge rend une ordonnance qui déterminera la suite des évènements. Il existe trois types d’ordonnances : - une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (s’il s’agit d’un délit ou d’une contravention) - une ordonnance de mise en accusation (lorsqu’il s’agit d’un crime)

devoirs => une vie dans un univers de règles et de normes. Comment va s’exprimer le respect de cet état de droit ? Il va y avoir des sources du droit = normes juridiques écrite = lois … De plus, il y a : La jurisprudence : décision des tribunaux La coutume La doctrine : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées)

elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : -

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

l’action civile La personne lésée peut demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales. Elle a la possibilité d’exercer l’une ou l’autre des actions séparément, ou d’exercer les deux en même temps. Porter l’action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime. En effet, elle pourra notamment bénéficier des moyens de recherche de preuves. Aussi, l’exercice de l’action en réparation devant les juridictions civiles soumettent la victime aux règles du droit

la compétence en raison de la personne. Parfois on doit prendre en compte la personne devant soi. Ce critère est retenu en matière pénale alors qu’il est plus rare en matière civile. - la compétence juridictionnelle spéciale : elle identifie le tribunal spécifique, qui dans l’OJ compétent, est lui même compétent. - les juges occasionnels : citoyens non fonctionnaire appelé occasionnellement à trancher des litiges en application de la norme de droit et d’une procédure organisé. - les magistrats :

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)

particulier pour tout juriste, est fondamentale; elle nécessite de connaître leur genèse c'est-à-dire leurs différentes origines historiques, ainsi que leurs sources législatives et réglementaires, afin de pourvoir comprendre comment, aujourd'hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés. Section 1. Les juridictionnelles origines historiques des institutions Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de laRévolution françaiseet ont été complétés sous le Consulat

international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats, les organisations internationales et les personnes privés. (Traité de Rome 1957 (UE), San Francisco 1946 (ONU), etc.) Problème : pas de police ou juridiction internationaux. Tribunal Pénal International :Ne juge que les crimes de guerre. Interpol / Europol : mise en place, avec l’accord des Etats, d’une coopération entre les polices des différents Etats (principalement pour : grand banditisme, terrorisme, immigration). Les