Tribunal Correctionnel

et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite. Jurisprudence constante = lorsque les tribunaux prennent l’habitude de statuer/rendre toujours la même décision dans un certain sens. Il peut aussi y avoir des revirements de jurisprudence. VII. La Doctrine Elle regroupe les opinions émises par de grands juristes, qui établissent des concepts

conséquence essentielle est procédurale : les crimes sont jugés par la cour d'assises, trois juges et neuf jurés, et une instruction judiciaire est obligatoire (seul le juge d'instruction peut saisir la cour d'assises). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure

nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d’autres commerçants. Conseil des prud’hommes Juge les litiges entre salarié et employeur. Juridictions civiles Tribunal d’instance Il juge les litiges dont l’enjeu

Compte rendu d'audience au tribunal 2ème chambre – Tribunal correctionnel – Nantes « Vole est une habitude chez moi je ne peut pas m’empêcher de faire ça ». L'aveu de faiblesse de M. Shamil, aussi terrible qu'il soit, n'a rien d'exceptionnel à la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Nantes. Dans la salle d’audience, les gens s’installent lentement, calmement, on voit les magistrats préparer leurs dossiers, mettre leur robe. Le Président

notification de la décision, il n’a pas d’effet suspensif. Les autorités supérieures de l’inspecteur du travail sont : la DDTEFP, la DRTEFP, le Ministre chargé du travail. ( Un recours contentieux : recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision initiale (puis appel possible devant une cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’Etat). Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification

simplifiée en matière correctionnelle issue de la loi du 9 septembre 2002 et codifiée aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale. Ainsi, dans certaines matières délictuelles où seule une peine d’amende est encourue, le procureur de la République peut recourir à la procédure simplifiée lorsque les faits sont établis et que les renseignements concernant la personnalité du prévenu sont suffisant (article 495 cpp). Dès lors, le président du tribunal correctionnel statuera par voie d’ordonnance

Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du

est rendue en présence du public (sauf à huit-clos). Tout citoyen peut ainsi vérifier dans quelles conditions les décisions sont rendues, en sachant que la justice est rendue au nom du peuple français. La société est représentée par le procureur du tribunal. Le procès doit être équitable. Le juge prend sa décision en application du Droit, et ce après avoir entendu chacune des personnes concernées et à l’issue d’un débat contradictoire (débat où chaque personne a les arguments de l’autre partie avant

juridiction est une autorité qui a pour mission de dire le droit, de trancher les litiges, et qui rendra des décisions qui s'appliquent en elles-mêmes éventuellement avec le Concours de la force publique : ⁃ Les juridictions supranationales (le Tribunal Pénal international qui a pour raison d'être de juger les crimes contre l'Humanité, la Cour internationale de Justice qui a pour objet de trancher les différents litiges entre états souverains à La Haye). ⁃ Pour l'UE, on a la Cour de Justice de