Tribunal Correctionnel

Procédure pénale et procédure civile. Le vrai demandeur au procès pénal, c’est l’Etat. Celui qui attaque, c’est le ministère public. Le gros point commun entre procédure pénale et procédure civile, c’est qu’ils se déroulent tous deux devant un tribunal de l’ordre judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure. La preuve est encore plus déterminante dans un procès pénal que dans un procès civil. S’il

devant le tribunal. Aujourd’hui, le juge d’instruction n’est saisi que de 4% des affaires délictuelles. Le magistrat peut également classer l’affaire, ne pas donner de suite. Cependant, cette décision de classement sans suite n’a pas l’autorité de la chose jugée. C’est une décision provisoire. Si de nouveaux éléments de preuves sont découverts ultérieurement, il sera toujours possible de revenir sur cette décision de classement et de saisir le juge. Le juge saisi est le juge du tribunal correctionnel

Analyser une décision de justice Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres. Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite de répondre aux questions sur le document. Origine de l’arrêt ou Référence | Faire une phrase : « il s’agit

sursis-TIG, que s’il accomplit correctement ses obligations. Dans ce cas, le condamné est dispensé d’exécuter sa peine. La dispense d’exécution de la peine peut être totale ou partielle en fonction de la durée du sursis initialement prononcée par le tribunal. - Le non avenu : en cas de réussite du sursis, la condamnation est réputée non avenue. Elle ne constitue plus le premier terme d’une récidive et ne peut plus faire obstacle à l’octroi d’un nouveau sursis. Elle disparaît également du bulletin

soit par le juge des enfants, soit par un juge d’instruction personnalisée dans des affaires pour mineur. Le juge d’instruction est un juge du TGI et l’article 83 du CPP, précise, qu’en cas d’ouverture d’une information judiciaire, le président du Tribunal est chargé de désigner et de procéder, le cas échéant, à une ventilation des affaires. Il n’est dérogé à cette règle, qu’en cas de flagrance ; l’article 68 du CPP précise en effet que lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction

Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives : des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre

137-2 al.2). Le procureur de la République est obligatoirement présent lors de la phase jugement. (Transition vers IS 23) 23) Près les juridictions : Près le tribunal correctionnel Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près le TGI, c’est-à-dire, du point de vue pénal, devant le tribunal correctionnel (CPP 39 et 398-3) : - - - - - Avant l’audience, il convoque le prévenu et les témoins à l’audience (CPP 390-1 et 551) Pendant l’audience, il : . Apporte la preuve

des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions militaire Et juridictions pénales pour els mineurs Et une véritable juridiction administrative La justice administrative

prison jusqu’à leur majorité pénale 16 ans, ou civile. PENDANT LES ANNEES 1800 : Les mineurs délinquants considérés jusque là comme de pauvres gamins apparurent comme dangereux, porteurs de tares héréditaires. Les colonies pénitentiaires et correctionnelles virent le jour en nombre croissant (Mettray, Belle Ile…) avec une discipline de fer. Les années 1820-1830 voient la création de quartiers de mineurs dans les prisons. L’éloignement des enfants des villes est préconisé et leur soumission à

femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes trouvèrent la mort tandis que le conducteur en réchappa. Il fut cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise. [...] En effet, on peut supposer que si le conducteur s’était retrouvé tout seul, sur une autoroute déserte et aurait tuer quatre personnes en arrivant