Tribunal Correctionnel

décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. » Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit:  « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat

qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice est au service du particulier et repose sur des coutumes orales) Apparition de deux sortes de juridiction avec le tribunal ordinaire (le malum) jugée par huée et acclamation, dirigé par le comte. Pour les causes graves il y a le tribunal de Paris avec les grands du royaume et le Roi. Jugement de Dieu a la base du procès pénal, les ordalies qui est un mode de preuve qui est physique : ordalies bilatérale (duel a mort), ordalies

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (116 Ch. correctionnelle), 7 mars 1966. PRESSE-OUTRAGES DIFFAMATION. - CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE. - OFFENSE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU 'DÉLIT. - DISTINCTION ENTRE LES OFFENSES CONTRE LA PERSONNE MÊME DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CELLES QUI SONT DIRIGÉES CONTRE LA POLI TIQUE SUIVIE PAR LUI.

choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil.   » la puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent mais exercé par des personnes tirées du corps du peuple pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert Voltaire va dénoncer l'archaïsme du système pénal français fondé sur la torture, la toute puissance de l'instruction à laquelle l'Église est associée. Voltaire va s'engager dans la dénonciation

En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela constitue avec

| |la Cour de Cassation. | |Juridictions |Tribunaux |Compétences | | | | |

arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges). Prononcés des juges (jugements (par les tribunaux) et arrêts (par les cours)) 3) LA DOCTRINE Explication du droit par les juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne

pratique du phénomène criminel Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer par une modification de la politique criminelle

ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur de la république au TGI et tribunal de police (contraven° de 5ème classe) - procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort. 2. fonctionnaires habilitées ( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal Police pour les 4ères classes de contraventions. En cas d’empêchement le proc général désigne un remplaçant.

"raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision. | Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre. Il faut la formuler de façon aussi générale que possible. | Juridiction saisie | Il faut noter ici le tribunal ou la cour qui s'occupe de l'affaire actuellement (habituellement Cour de