Analyse de décision de justice
Analyse de décision de justice
Faits | On doit "raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision. | Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre. Il faut la formuler de façon aussi générale que possible. | Juridiction saisie | Il faut noter ici le tribunal ou la cour qui s'occupe de l'affaire actuellement (habituellement Cour de cassation). Ce renseignement se trouve au début ou à la fin du texte. | Demandeur et défendeur | Demandeur : C'est celui qui demande, qui se « plaint » | Défendeur : C'est celui qui se défend, qui est "accusé" | Procédure*Cette partie détaille tout ce qui s'est passé AVANT jugement en cours, par quels tribunaux et cours l'affaire a déjà été examinée. Cette partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … | | Demandeur : c'est celui qui a engagé la procédure la première fois | Défendeur : c'est celui qui a été "accusé" la première fois | | Qui a gagné ? Partie à qui le tribunal a donné raison la première fois | | Tribunal du 2e degré : Cour d'appel en général (remplir cette partie uniquement s'il y a eu une procédure d'appel) | | Appelant (=demandeur pour la Cour d'appel) en général, c'est celui qui a perdu au tribunal | Intimé (= défendeur pour la Cour d'appel) | | Qui a gagné ? A qui la cour d'appel a-t-elle donné raison (En général, c'est celui qui formera le pourvoi en cassation, donc le demandeur pour la procédure en cours.) | | Prétentions des parties | Que souhaite obtenir chacune des parties lors ce procès ? (Dommages et intérêts, annulation d'un