Tribunal Administratif Paris Societe Paris Tennis 21 Mars 2009

personnes handicapées » a profondément modifié l’approche du handicap mais également des vecteurs d’intégration des personnes handicapées dans la société. Ainsi, toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Avec ses 101 articles, la loi a une portée très étendue et concerne l’ensemble des aspects de la vie en société et des droits des personnes handicapées. Cette politique volontariste concrétise trois grands principes : 5 l’accessibilité généralisée

toutes les dépenses utiles ou nécessaires du gérant. Redondant sauf si on entend largement la notion de dépenses, c’est ce que fait la jurisprudence, dommage considéré comme une dépense. Arrêt du 14 novembre 1978 : Société des régates rochelaises organise une régate. Demande à une société de surveiller. Hélice d’un bateau perdu à l’occasion d’une surveillance. SRR doit rembourser. La gestion d’affaire étant gratuite, le maitre de l’affaire n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il se peut

Ducoutumany © Hatier, Paris 2011 – ISBN 978-2-218-93559-6 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du centre français d’Exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait

étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1

d’une option procédurale qui lui permet de choisir de demander réparation : soit devant le tribunal répressif en y portant son action civile, soit devant la juridiction civile. Par ailleurs, il existe un principe de prééminence du criminel sur le civil (principe dont la portée est aujourd’hui en recul). Ce principe se manifeste par la règle de l’article 4 du Code de Procédure Pénale qui prévoit, lorsque le tribunal pénal a déjà été saisi de l’action publique, une possibilité de sursis à statuer pour le

voulant porter sur leurs épaules leurs propres soupirs et ceux de leur humanité. En Afrique, cette histoire commença avec les luttes pour la sauvegarde du continent contre la nuée prédatrice du capital occidental. Au XIX è siècle, la mémoire des sociétés africaines précoloniales a célébré le combat héroïque des guerriers armés de lances et de sagaies contre les terribles grondements des armes de l’arbitraire et de la prédation. Et comme, dans tous les siècles, le sort laissa le gouvernail des destinées

L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section 5 Le principe de

protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination »

sous-sol, 65 000 €, agences s’abstenir. 06 92 28 81 44. Sud VENTES PETITE-ILE 209, rue Labourdonnais Tél. : 0262 50 60 31 - www.ofim.fr 21, rue A.-Lacaze ST-PIERRE 0262 25 06 07 - www.ofim.fr VILLAS Petite-Ile F5/6 terrain 720 m2 + piscine 395 000 € Belle villa F6 sur 900 m2 600 000 € Villa F4 de 138 m2 terrain 728 m2 275 000 € Fonds de commerce 21 000 € Manapany-les-Hauts F4/5 sur terrain 693 m2 270 300 € F5 120 m2 286 000 € St-Pierre/Mont-Vert-Bas/Hauts F5 prête à finir défisc 250 000 €

Compagnie' qui impose des devoirs aux hommes en 2003. De même le Code Pénal contient un chapitre qui concerne les droits des animaux. Les animaux sont donc des choses protégés (art 521-1). Ils peuvent être au service de l'homme, le TGI de LILE, le 23 mars 99, a jugé une affaire qui concernait un chien d'aveugle blessé à l'occasion d'un accident de la circulation et pour calculer l'indemnité que le responsable devait payer à l'aveugle on a considéré que le chien « était une prothèse vivante », un prolongement