Tribunal Conflits 12 Juin 1978 Société Le Profil

malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. TC 7 juin 1951 Dame Noualek Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif. CE 24 juin 1960 Sct Frampar Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure

preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires. Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nous amène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement du critère de prévention à t-elle établit la séparation

deux schémas : le passage d’une activité de police administrative à judiciaire ou, inversement, de judiciaire à administrative. Dans le premier cas, qui est le plus fréquent des deux, est illustré par l’arrêt « Mlle Motsch » rendu par Tribunal des Conflits le 16 Décembre 1977 : un contrôle d’identité, opération préventive de maintien de l’ordre, est organisé la nuit sur la Croisette à Cannes. Le conducteur d’une voiture n’obéit pas aux injonctions, force le barrage, brûle plusieurs feux de signalisation

le maire n'aurai pas du prendre ladite arrêté . Cet interdiction sur tout le territoire en tout temps et en tout lieu porte -t- elle atteinte à la liberté de commerce et d'industrie des commerçants? Action française; CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac: la liberté du commerce et de l'industrie SA carmage : Le fait que le maire interdise la vente d'alcool « sur tout le territoire ,en tout temps et en tout lieu» constitue une interdiction absolue. Et , les interdictions générales

blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951 : ici, il s’agissait d’une personne à sa fenêtre blessée par un coup de feu tiré à l’occasion d’une visite domiciliaire, une opération de maintien de l’ordre non dirigée vers la recherche d’une infraction. Par

GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin

de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté de manière

administratifs. A noter que le droit administratif tire ses grands principes de la jurisprudence, et notamment de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits, qui est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre

PA199913404 Petites affiches, 07 juillet 1999 n° 134, P. 18 - Tous droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de