Tgi Paris 13 Février 2001

(Droit civil L1 Div. A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple

question de savoir si c’est du droit public ou privé. Le Tribunal des conflits a été crée en 1849 et avait quasiment disparu quelques années après faute de pratique. La loi du 24 Mai 1872 le rétabli. L’arrêt Blanco (arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873) est l’acte de naissance du droit administratif. Avec cet arrêt est affirmée l’égalité des rangs entre l’ordre administratif et judiciaire. ( Indépendance du pouvoir exécutif et judiciaire. B) La question des injonctions à l’administration

tout d’abord sa signification (1) avant son champ d’application (2). 1) Signification de l’article 916 de l’AUDSCGIE Pour mieux cerner le sens de l’article 916 de l’AUDSCGIE, il serait indiqué de faire appel à l’avis rendu par la CCJA le 30 avril 2001 en rapport aux questions posées par le gouvernement Ivoirien sur la compréhension que devraient avoir les Etats parties sur l’article 916 de l’AUDSCGIE.A cet effet, la cour dit « les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

de la monarchie pour organiser une justice notamment avec l'ordonnance de Montils lès tours de 1454 (réorganise la justice royale et contribue à l'uniformisation du droit). Pour la justice royale, l'ordonnance renforce l'influence du Parlement de Paris, réglemente les pouvoirs des baillis et sénéchaux, les juges seront régulièrement payé et interdiction d'accepter des dons de la pars des justiciables. Pour le droit, l'ordonnance ordonne la rédaction officielle des coutumes. Elle prévoit que les usages

Circulaire conjointe des ministère de la solidarité, de la justice et de l’intérieur du 30 novembre 2001 s’est référé pour fixer le seuil de déclaration à l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du

précaire) ne sont pas concernés par le statut (pour qu’une COP soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un motif objectif (le fait que le bâtiment en question est amené à être prochainement démoli), auquel cas il échappe au statut, Civ.3, 16 février 2000 D.200p.207, un bail de 5 ans conclu entre une commune et un commerçant, compte tenu du projet municipal, le local du commerçant était amené à être démoli et donc il était possible de conclure un bail de moins de 9 ans et ne relevant pas du statut)

d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. Elle débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire a donné lieu à un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire, des medias, du monde politique et de certains acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée

améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque

de le penser de prime abord. Ø Histoire économique du commerce électronique Le commerce électronique a connu une forte progression entre 1999 et avril 2000. En avril 2000, il a commencé à se dessiner un brusque retournement qui se prolongera en 2001 et se traduira par l’éclatement de la bulle Internet. Les causes de l’éclatement de cette bulle sont multiples. On trouve parmi elles, une surévaluation ainsi qu’une valorisation excessive des sociétés du secteur de l’Internet doublée d’une mauvaise