Tgi Paris 13 Février 2001

dimension institutionnelle très marqué. Il y a le socle qui est une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis

Le pouvoir exécutif intervient sous la forme de décrets.(ou arrêtés) A) Non ingérence de l'autorité judiciaire dans le domaine du pouvoir exécutif Ce principe de non ingérence a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1990 précisément à l'article 13 de cette loi. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparé des fonctions administratives. » On a plusieurs situations qui peuvent poser problèmes : La théorie des actes du gouvernement L'action du pouvoir exécutif

Lorsque l’enfant n’a pas les deux conditions. Il n’y aura pas d’acte de naissance, mais peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Circulaire du 30 nov 2001 a répondu que l’acte d’enfant sans vie n’était pas possible car on peut le dresser que si l’enfant né soit vivant mais pas viable soit pas vivant mais viable. LA C.Cass arrêts du février 2008 a refusé l’application de ce circulaire en considérant que le pouvoir exécutif avait ajouté une condition qui n’était pas la leur. Or l’art 79-1 n’évoque

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création

que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence

d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code

preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième

quelques soucis avec les centenaires (environ 15 000 en France aujourd’hui et on en prévoit 200 000 en 2060). Autre fait marquant de ces dernières décennies, la hausse du nombre de célibataires. Depuis es années 60, il augmente. On en dénombrerait environ 13 millions en France. Cela s’expliquerait par une rentrée tardive dans la vie active, augmentation des divorces, augmentation du concubinage, désir de se réaliser individuellement, l’allongement de la durée de la vie. Même si la famille s’est déstructurée

Un contrat de capitalisation prévoit, moyennant la capitalisation d'une somme versée, la constitution d'un capital garanti à une échéance fixée par le souscripteur. (Diapo) Cette solution a été admise par la jurisprudence Caubert du 31 mars 95 (TGI Paris). C'est la première fois que les juges du fond ont requalifié le contrat d'assurance vie en opération de capitalisation pour défaut d'aléa. Par conséquent, au décès du souscripteur, les sommes tombaient dans le patrimoine de ce dernier et se retrouvaient

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940