Tgi Paris 13 Février 2001

Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent de transmettre des informations sur le réseau de communication (Noos, Numéricâble, etc...) Art 13 → relatif à la prestation de « caching » * = stockage intermédiaire. Pendant quelques secondes, du contenu est stocké sur un disque dur pour réguler le trafic. Ce sont les fournisseurs d’accès internet qui utilisent cette fonction technique pour éviter

d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration

l'origine de cet arrêt, Pascale Odièvre est née à Paris anonymement. L'enfant fut admis en qualité de pupille de l'état, puis adopté en la forme plénière le 10 janvier 1969 par M. et Mme Odièvre. Après avoir consulté son dossier conservé par les services sociaux et pris connaissance de nombreux renseignements relatifs à l'histoire de ses parents biologiques, notamment du fait qu'ils avaient eu plusieurs enfants, Pascale Odièvre s'est adressée au TGI de Paris le 26 janvier 1998 pour obtenir communication

être appelé dans la cause par le greffe au moyen d’une LRAR. Délai 1 mois à compter de la notification de la décision au destinataire ou à compter de la pub au BOPI pr les T -> peut être prorogé.  L’auteur du recours demeure à l’étranger : CA de Paris a compétence exclusive.  Il réside en France : CA du lieu du domicile du demandeur. Recours doit être formé par une déclaration écrite adressée au greffe de la CA. Le greffe transmet au directeur de l’INPI le recours  procédure administrative.

améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation.

date du 17 novembre 2000. Cet arrêt a trait aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses du laboratoire lors d’un diagnostic prénatal. En 1982, M.Y, médecin traitant de la famille Perruche diagnostique les symptômes

le régime juridique du spam. Remplaçant la directive du 15 décembre 1997 « traitement des données personnelles et protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications », la directive de 2002 va ainsi imposer l’Opt-In. L’article 13 prévoit alors que « l’utilisation du courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable ». Si l’Europe entend livrer une lutte radicale contre le

première fois la possibilité pour les célibataires d’adopter. Une question s’est posée : existe-t-il un droit subjectif à l’adoption? La CEDH n’admet pas l’existence d’un véritable droit à l’adoption. C’est la décision Fretté contre France, du 26 février 2002. Dans cette décision, la CEDH refuse de consacrer un véritable droit à l’adoption. L’adoption peu donc être réglementée, restreinte, par le droit national. A) Les conditions communes au couple et à la personne seule Le couple et une personne

ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION- SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTES Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES . La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au