Tgi Paris 13 Février 2001

(malveillance, jalousie, haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement

membre, aucun droit national ne peut édicter des règles plus contraignantes que celles édictée par la directive. La jurisprudence française a vite abondé dans le sens de l’arrêt du 23 avril 2009. Ainsi dans l’arrêt Orange Foot de la Cour d’Appel de Paris qui avait considéré qu’il ne pouvait être fait grief à « France Télécom d’avoir enfreint les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation prohibant les ventes liées dès lors qu’il n’est pas démontré qu’en l’espèce l’offre de France

Assistance et représentation en justice 9 4) Consultation et rédaction d’actes 9 C. LIBERTE D’ETABLISSEMENT 9 1) Directive du 21 décembre 1988 9 2) Transposition de la directive en droit français 10 3) Directive du 16 février 1998 10 a) Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine 10 b) Accès à la profession 10 D. DISCIPLINE DES AVOCATS MIGRANTS 10 4. INCOMPATIBILITES 11 A. LES INCOMPATIBLITES PARTICULIERES 11 B. LES COMPATIBILITES

– R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation

Dekeuwer-Défossez considérait la fidélité comme exclue des obligations du pacs[13], N. Molfessis considérait que « l’attraction du mariage et les ressources du droit des contrats (quid de l’obligation de loyauté dégagée à l’article 1135 du code civil) pourraient le permettre »[14].En outre, l’interdiction du pluri-partenariat ainsi que du cumul PACS-mariage militent dans le sens d’une exclusivité. => loyauté-fidélité émergente dans le pacs (=> TGI Lille, 5 juin 2002) : à nuancer cf. cours séance. - Devoir d’aide

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261

juridictions administrative de bas compétente pour juger les litiges qui surviennent localement dans leur ressort territorial. §2: la justice sous la Troisième République la Troisième république débute avec les lois constitutionnel des 24 et 25 février 1875. → grande stabilité des instituions juridictionnelles. Un décret-loi 3 septembre 1926 va remplacer les tribunaux d'arrondissement par un tribunal départemental: le tribunal de grande instance puisque dans chaque département il devra y avoir

causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident

les règles traditionnelles. Le mari devait protection à la femme, la femme obéissance à son mari. Le divorce est prévu par le C.C mais sera supprimé par la restauration en 1816. Le droit de la famille a subit de très nombreuses modifications. Le 13 Juillet 1965 il y a eu la réforme des régimes matrimoniaux. Le 11 juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour