Tgi Lille 26 Novembre 1999

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

en vie (chambre sociale 18/07/1977 et 18/02/1998) et il ne serai être en principe privé des droits que la loi lui reconnaît notamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment où il a cessé de paraître à son domicile (chambre criminelle 26/04/1988). Il faut alors organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement emprunter au droit des incapacités B- La gestion des affaires de l'absent Pour l'essentiel ,le juge désigne une ou plusieurs personnes chargées

deuxième vague de réformes pour moderniser encore plus le droit de la famille en tenant compte des changements de mentalité, de mœurs mais également des progrès de la science ( exemples : 1994 : Réglementation de la procréation médicalement assisté PMA . 1999 : PACS . 2002 : Réforme de l'autorité parentale . 2003 : Loi luttant contre les mariages blancs. 2004 : Réforme du divorce . 2005 : Ordonnance sur la filiation . 2006 : Lutte contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales )

trouve l’alinéa 10 du préambule de 1946. C’est alors conçu comme un droit de créance. Le droit européen protège la famille, non le dort d’avoir une famille, par exemple l’adoption n’est pas un droit selon l’article 8 ou l’article 12. L’arrêt CEDH du 26 février 2002, Fretté contre France, pas de droit à l’adoption fondé sur le droit à une famille. La cour a déconnecté la notion de vie familiale de la notion des dons de gamètes dans l’Aide médicale assisté, CEDH SH contre Autriche 2007. Un arrêt du

valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale

être jugée abusive. Il convient de souligner l’indulgence dont font preuve les magistrats dans l’appréciation du caractère sérieux du motif de la rupture : -- n’est pas un motif sérieux : la grossesse de la fiancée (Cass. 1ère Civ., 6 novembre 1974, D. 1975 IR 17 ; Cass. 1ère Civ., 3 janvier 1980, D. 1980 IR 295) ; la survenance d’une nouvelle rencontre en cas d’ancienneté des fiançailles (Amiens, 2 mars 1979, Gaz. Pal. 1980, I, 182) ; -- est un motif sérieux : l’incompatibilité

fictif du mariage de rapporter la preuve par tous moyens. On retiendra que même si elle n'est pas expressément inscrite, l'exigence d'un consentement sérieux au mariage a toujours été exigé par les juges. Ainsi, dans l'arrêt Appietto, rendu le 20 novembre 1963, la cours de cassation a jugée que le mariage est entaché de nullité absolue pour défaut de consentement si le but recherché est totalement étranger à ses finalités traditionnelles. 2)Le consentement d'autrui Parfois, pour que le mariage soit

SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES DU JURY : Avant-propos En vue de l’obtention du certificat de fin de stage,

qui a elargit les cas de divorce et a dmis le consentement du divorce mutuelle suivie de la loi du 30 juin 2000 qui reforme les effets du divorce et plus particuliérement la prestation compensatoire de celle de l'attribution des tort. et enfin loi du 26 mai 2004 a reformer de nouveau le droit du divorce en le simplifiant. -la filiation : loi du 3 janvier 1972 qui remanier le droit de la filiation au regard de la filiation naturelle legitime et suivie du loi du 8 janvier 1993 et suivi d'une grande

dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir des relations sexuelles et doivent être