Tgi Lille 26 Novembre 1999

social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans l’introduction de son ouvrage :

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en

contracter mariage avant 18 ans révolus ». On a aussi l'article 75 du code civil. On trouve retrouve aussi l'article 12 de la CEDH. La jurisprudence est ici importante. Un mariage avait été célébré entre deux personnes de même sexe. Il a été annulé le 26 juillet 2004 par une juridiction de Bordeaux. La CA de Bordeaux a été saisi et a rendu une décision identique au tribunal de Bordeaux en 2005. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mars 2007, la CC a considéré que le mariage de droit

c’est que dans ce mouvement de modernisation, la rupture majeure résulte certainement de la reconnaissance de nouvelles formes d’union conjugales indépendantes du mariage classique. La plupart des auteurs insiste sur l’impact de la loi du 15 novembre 1999 qui a consacrée le PACS et le concubinage. Ce mot fait son entrée pour la première fois. Cette rupture se double de la négation, de la différenciation des sexes pour constituer un couple. Les deux nouveaux statuts s’appliquent aux couples hétéros

nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004

animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices

familiale évolue, le droit présente un modèle familiale qu'il propose de suivre, ou il contraint a suivre. Mais il n'est respecté dans le droit de la famille que lorsque qu'il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. Ex: Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS Durkheim perçoit dans l'évolution des hommes le signe d'un rétrécissement continue de la famille. II/ Historique du droit de la famille La droit de la famille est lié a l'évolution du droit de la famille elle même et a des

préjudice ou assurer une sécurité matérielle à la suite d’une rupture de la relation était une cause licite d’une libéralité. Avec l’essor du concubinage et la reconnaissance de l’adultère, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 1999 et a décidé que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une

politique. Il a été adopté par l’assemblée générale des nations unis le 16 décembre 1966 : art 6 : le droit à la vie et art 7 : prohibe les traitements inhumains ou dégradants. 3ème texte : convention de New York relative au droit de l’enfant adoptée le 26 janvier 1990 : l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans tt les décisions qui le concerne. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe dans le droit européen ; le droit de l’UE s’intéresse