Tgi Lille 26 Novembre 1999

vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité: peut pas demander une réparation ou une protection donc laisser à l'appréciation du juge, la durée du concubinage car 15 jours ne doit pas être suffisant. Note n°1: Loi du 15 novembre du 1999 qui a donné pour la première fois, la définition du concubinage dans le code civil. Pour que le concubinage soit pris en considération, il faut une certaine durée, un concubinage notoire qui existe véritablement et assez stable, connu des voisins

mais il n’y avait pas de filiation. Dans notre code civil de 1804 on ne prévoyait pas l’adoption de jeunes enfants, désormais oui (depuis la guerre 14-18). On limite aussi la vocation successorale au 6ème degré. Paragraphe 3 : L’évolution de 1960 à 1999. A) de 1960 à 1992. Tout droit de la famille est réformé, l’auteur des textes est jean Carbonnier, on réforme tout d’abord le droit des incapacités pour les mineurs et pour les majeurs, réforme en 1964 pour les mineurs et en 1968 pour les majeurs.

(TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI CSAI CSI Cst F1 FEI FFSA FIA FINA FIS FIVB GP GPDA JdT JO LDIP MSA RFEA TAI TAS TF TGI TIV Agence française de lutte contre le dopage Agence mondiale antidopage Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques Conseil international de l'arbitrage en matière de sport Comité International Olympique Cour de Justice des Communautés européennes

légitimes et naturels par une loi de 1972. En 1975, la loi du divorce est libéralisée. L’égalité père mère proclamée dans la gestion des biens du mineur en 1985. Institution du JAF en 1993. En 1994, on règlemente pour la première fois l’accès à la PMA. En 1999, loi sur le pacs. Ces dernières années c’est une internationalisation du droit de la famille. Au niveau international avec la convention internationale des droits de l’enfant (convention de New-York). B. Les caractères généraux du droit de la

chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation post mortem / Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 803 (v. site FSJP) - Jean-Pierre Gridel, Retour sur l'image du préfet

commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes Les commissions départementales d’actions contre les violences faites aux femmes, créées en 1989, ont vu leur rôle renforcé par la circulaire interministérielle du 8 mars 1999, puis celle du 9 mai 2001 visant à la généralisation de leur implantation sur tout le territoire. Elles sont un instrument important de cohérence et de visibilité du travail puisqu’elles regroupent les représentants de l’Etat dans le département, des

commerce, l'achalandage et la clientèle prennent une place croissante dans la justification du prix de cession demandé(25). Par un des paradoxes qu'explique bien l'analyse sociologique - et à cet égard, la relecture de l'oeuvre de Balzac est édifiante(26) - , les commerçants veulent, au cours du xixe siècle bourgeois, faire reconnaître leur clientèle commerciale pour s'élever au rang des professions libérales civiles qui seules avaient des clients. La clientèle civile, qui vient d'être déclarée susceptible

d’un tiers dans la vie de l’enfant n’est pas nouvelle. Déjà en 1998 dans son rapport à la ministre de l’emploi et de la solidarité, Irène Théry se demandait si le dispositif législatif en vigueur était adapté aux nouvelles réalités familiales[3]. En 1999, Françoise Dekeuwer-Desfossez constatait que l’éclatement des foyers et les recompositions familiales obligeaient à s’interroger sur la notion même de parentalité, mais que tout en tirant les conséquences de l’évolution des mœurs il était nécessaire

de droit Semaine du 30 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 2 : I – Commentaire comparé de textes : extrait de l’Antigone de Sophocle et du Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Faire simplement un plan détaillé II - Lire, comprendre et préparer pour une discussion en séance de TD sur les rapports entre le droit et la religion, les documents 1, 2, 3 et 4 et faire une fiche de jurisprudence (fiche d’arrêt) pour

Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d’Angoulême Mme Marie-Caroline LUNET