Tgi De Caen 28 Mai 2001

humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère licite Texte qui rend la vaccination obligatoire, prises de sang. Des textes imposent parfois un prélèvement biologique. Stérilisation conditionnellement possible. Art. 2123 et 2132-2 Concernant

juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques

conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple non marié. (Décision du 6 Octobre 2010) et le conseil a affirmé la constitutionnalité de l'interdiction du mariage homosexuel. (Décision du 28 Janvier 2011), commentaire n°134 au JCP 2011. Le conseil a cependant refusé de trancher des questions de société qui selon lui relève du seul législateur. La loi : Demeure la source essentielle du droit de la famille, dans la mesure où l'ensemble

trimestrielle de droit financier RTDJA Revue trimestrielle de droit et de jurisprudence des affaires S. Sirey s. suivant Somm. sommaire Spéc. spécial Supra ci- dessus T. Tome Th. dactyl. Thèse dactylographiée Trib.com Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d’instance v. Voir. Vol. Volume tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA CESSION DES DROITS SSOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie

Voir le code annoté IDEF de l’OHADA et les exemples de jurisprudence comparée. [iv] Sur le rôle de la CCJA, voir B. Bayo Bibi, Le rôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage dans la sécurisation de l’espace OHADA, thèse, 2009, Université de Caen, France. [v] Règlement CE 1896/2006 du 12 décembre 2006. [vi] Par exemple, jugé : - n’est pas certaine la somme correspondant au reliquat d’une créance partiellement soldée : en effet, si une créance initiale matérialisée par quatre traites et un

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire : A. Bénabent